Un décret du 25 mars 2021 précise les conditions dans lesquelles les Urssaf peuvent proposer aux entreprises des plans d’apurement des passifs constitués pendant la crise sanitaire. Ce texte détaille les dispositifs de plans d’apurement et de remises partielles de cotisations et contributions sociales.

Le décret du 25 mars 2021 résulte de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 qui a mis en œuvre des dispositifs de plans d’apurement et de remises partielles de dettes, pour permettre aux entreprises de faire face aux difficultés qu’elles rencontrent dans le cadre de la crise sanitaire. Ce texte fixe les modalités de mises en œuvre de ces plans d’apurement. Il précise aussi les conditions dans lesquelles sont acceptées les demandes de remises partielles de dettes demandées par les employeurs de moins de 250 salariés qui ne bénéficient pas du dispositif de réduction des cotisations et contributions sociales, quand ils ne sont pas en mesure de faire face aux échéance de leurs plans d’apurement et s’ils ont subi une baisse importante de leur chiffre d’affaires pendant la crise sanitaire.

Durée et montant des plans d’apurement (article 1)

Le texte précise que la durée et le montant des échéances des plans d’apurement proposés aux employeurs par les Urssaf sont fixés en fonction du nombre d’échéances déclaratives et de paiement pour lesquelles le cotisant ne s’est pas acquitté de l’intégralité du paiement de ses cotisations et contributions sociales et de l’importance de la dette.
Il est par ailleurs précisé que la durée de ces plans est identique à celle des plans accordés à l’employeur par l’administration fiscale dès lors qu’il :

  • est redevable d’au moins 1200€ auprès de l’administration fiscale, d’une part, et auprès des organismes de sécurité sociale d’autre part, au titre des exigibilités dues à compter du mois de mars ;
  • n’est redevable auprès des organismes de sécurité sociale d’aucune cotisation, contribution, majoration, ou pénalité, au titre des exigibilités antérieures à mars 2020 ;
  • ne fait pas l’objet d’une procédure collective à la date de la conclusion du plan d’apurement.

Ces plans peuvent prévoir un apurement des dettes sur une durée pouvant aller jusqu’à trois ans.

Remise partielle de dettes (article 2)

Conditions cumulatives

Selon le décret, les employeurs de moins de 250 salariés qui ont conclu des plans d’apurement mais qui ne sont pas en mesure de respecter les échéances prévues, peuvent bénéficier d’une remise partielle des cotisations et contributions sociales dès lors qu’ils satisfont les conditions cumulatives suivantes :

  • être à jour des obligations déclaratives sociales à la date de la demande ;
  • avoir constaté une réduction de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 ou sur la période courant du 15 mars 2020 au 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ;
  • attester de difficultés économiques particulières mettant dans l’impossibilité de faire face aux échéances du plan d’apurement ;
  • attester avoir sollicité, pour le paiement des dettes, un étalement de paiement, des facilités de financement supplémentaires ou des remises de dettes. La demande précise l’identité des créanciers, les dettes concernées, leur montant, leur date d’exigibilité et, le cas échéant, les conditions auxquelles les remises ou échelonnement sont subordonnées.

Formalités

La demande de remise partielle de cotisations et contributions sociales doit être réalisée à l’aide d’un formulaire dématérialisé mis à disposition par les Urssaf. L’employeur doit conserver les pièces justificatives qui peuvent être demandées à des fins de vérification par les Urssaf.
► La demande, même anticipée, ne peut être acceptée qu’après le paiement de la totalité des échéances du plan comprenant les cotisations salariales. La remise ne peut porter que sur les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020.

Baisse de chiffre d’affaires

La baisse de chiffre d’affaires mentionnée ci-dessus est égale à la différence entre :

  • d’une part, le chiffre d’affaires cumulé réalisé au cours de la période courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 ou, au choix du demandeur, sur la période courant du 15 mars 2020 au 15 mai 2020 ;
  • et d’autre part, au choix du demandeur, le chiffre d’affaires cumulé réalisé durant la même période de l’année précédente ; ou, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur respectivement quatre ou deux mois (selon le choix de la période choisie ci-dessus) ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2019 et le 1er janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 31 janvier 2020, ramené sur quatre ou deux mois ;
  • ou, pour les personnes ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er février 2019 et le 31 mai 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 31 mai 2019 et le 31 janvier 2020, apprécié sur quatre ou deux mois, selon le choix du demandeur.

Cas des entreprises créées après le 1er janvier 2020 et avant le 10 mars 2020

Pour ces entreprises, la perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires réalisé entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 et le chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.

Décision de l’organisme de recouvrement

L’Urssaf accorde la remise et le niveau de celle-ci en fonction des informations fournies par le demandeur et de tout autre élément dont il a connaissance relatif à la situation financière de l’entreprise. La décision de remise intervient dans un délai maximal de deux mois à compter de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, elle est considérée comme refusée.
Lorsqu’elle est accordée, la remise partielle est calculée et imputée sur le montant de la dette éligible restant due au moment de la demande, en réduisant le nombre ou le montant des échéances du plan restant à acquitter.
La remise n’est définitivement acquise qu’au terme du plan et sous condition d’avoir acquitté la totalité des montants n’ayant pas fait l’objet d’une remise.

Niveau maximal de la remise de dettes (article 3)

 

Source : Actuel-CE