La saisine de l’autorité administrative pour qu’elle statue, en l’absence d’accord de l’employeur et des syndicats, sur la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux en vue des élections du CSE est recevable même si les mandats des élus en cours sont arrivés à échéance.

Pas d’accord sur la répartition dans les collèges électoraux, la Direccte doit être saisie

Lors de l’organisation des élections professionnelles, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux doit être précisée par le protocole préélectoral. Cependant, si au moins un syndicat a répondu à l’invitation à négocier de l’employeur et qu’aucun accord n’a pu être obtenu, c’est l’autorité administrative qui doit décider de cette répartition. Sa saisine suspend le processus électoral jusqu’à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin (C. trav. art. L 2314-13).

Quelles sont les conditions de recevabilité de la saisine de la Direccte ?

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 22 janvier 2020, un syndicat avait déduit des dispositions précitées que la saisine de l’autorité administrative pour la répartition entre les collèges électoraux suppose :

  • – que l’échec de la négociation ne soit pas imputable à l’employeur ;
  • – qu’il existe un désaccord entre les parties sur cette répartition et que celui-ci soit formalisé ;
  • – que les mandats électoraux soient toujours en cours.

Soutenant qu’en l’espèce, l’employeur avait refusé de communiquer les informations nécessaires à la négociation, qu’aucun désaccord n’était apparu ni n’avait été formalisé et que les mandats étaient expirés au moment de la saisine de la Direccte, le syndicat demandeur estimait que celle-ci n’était pas recevable.

La Cour de cassation rejette ces arguments. Elle approuve la décision des juges du fond qui, ayant constaté que les informations demandées par le syndicat avaient été fournies, que ce dernier avait participé à toutes les réunions de négociation du protocole préélectoral, lesquelles n’avaient pas abouti à un accord, ont décidé que la saisine de l’autorité administrative était possible même si les mandats des élus en cours étaient expirés.

A notre avis : La solution retenue ici par la Cour de cassation ne permet pas, selon nous, de savoir à partir de quel moment il est possible de considérer que l’employeur et les syndicats ne sont pas parvenus à un accord.

On peut, par exemple, se demander si la position de la Haute Juridiction aurait été la même dans l’hypothèse où la Direccte aurait été saisie à l’issue de deux réunions de négociation.

Le plus sûr reste donc de formaliser le désaccord.

Oriane TRAORE

Pour en savoir plus sur la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux en vue des élections du CSE : voir Mémento Social nos 8745 s. 

Cass. soc. 22-1-2020 n° 19-12.896 F-PB

© Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne

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