Un décret de la loi Pacte a relevé les niveaux de désignation obligatoire des commissaires aux comptes dans certaines sociétés. Ces dispositions concernent-elles CE/CSE, associations et syndicats ? Pas directement, mais…voici nos explications.

Trois jours après la promulgation de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, un décret publié le 26 mai 2019 a relevé les seuils à partir desquels s’imposent pour certaines entreprises la désignation d’un commissaire aux comptes (CAC). Désormais, les sociétés commerciales telles que SARL, SAS et SA doivent désigner un commissaire aux comptes seulement si elles dépassent deux des trois critères suivants :

  • 8 millions d’euros de chiffre d’affaires HT (au lieu de 2M€ ou 3M€);
  • 4 millions d’euros de bilan (au lieu de 1M€ ou 1,5M€);
  • 50 salariés employés (au lieu de 20 ou déjà 50 selon les cas).

A la suite de notre article du 20 juin sur le sujet, un abonné s’interroge : ces seuils de certification et de publication des comptes concernent-ils aussi les CE/CSE, les syndicats et associations ?

Le cadre des obligations comptables des CE/CSE ne bouge pas 

 

La réponse est non. « Le texte ne vise que les entreprises commerciales », souligne François Hurel, le délégué général de la compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNNC). « Le cadre des obligations comptables des CE/CSE ne bouge pas », nous confirme René Grison, du réseau de cabinets Audencia, lui-même expert-comptable et commissaire aux comptes. Ce dernier rappelle au passage que les seules associations obligées de faire certifier leurs comptes sont celles qui reçoivent plus de 153 000€ par an de subventions publiques.

A ce propos, signalons qu’un débat agite les milieux politiques, économiques et associatifs. Comme l’a indiqué notre confrère actuEL-expert-comptable, la commission des lois du Sénat a récemment estimé que « les associations et personnes morales de droit privé ayant une activité économique devraient, elles-aussi, bénéficier du relèvement des seuils de l’audit légal obligatoire ». Au contraire, d’autres acteurs recommandent non pas de relever mais d’abaisser et d’élargir le périmètre de contrôle légal des comptes des associations. La compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNNC) a ainsi suggéré d’étendre la désignation du commissaire aux comptes aux associations recevant 75 000€ de financement public. Plus radical, l’organisme Tracfin, en charge de la lutte contre le blanchiment d’argent, préconise pour sa part d’imposer à toutes les associations qui reçoivent de l’argent public, dès le premier euro et non plus au-dessus de 153 000€ par an, un audit légal spécifique. A suivre…

 

Le relèvement des seuils d’audit dans les sociétés commerciales va néanmoins concerner les CE/CSE au titre de leurs prérogatives économiques. « Avec ce relèvement, 90% des sociétés commerciales en France vont pouvoir se passer de l’audit des commissaires aux comptes », expose René Grison, qui intervient régulièrement pour les CE/CSE. La conséquence est à ses yeux évidente : les élus du personnel seront moins bien informés sur les comptes de leur entreprise et de ses entités. « Quand il réalise sa mission, l’expert du CSE demande le rapport du CAC, c’est-à-dire à la fois le rapport général sur les comptes de l’entreprise mais aussi le rapport spécial sur les conventions entre la société et ses actionnaires (*). Cela touche donc aux dirigeants et c’est un document permettant d’avoir une meilleure vision de l’entreprise et/ou du groupe. L’absence de rapport du CAC pénalisera donc à la fois l’expert du CSE mais aussi les élus CSE eux-mêmes, car ils auront une moins grande transparence », estime René Grison.

Les observations du CAC transmises au CE/CSE

Et l’expert de rappeler que le CAC a un rôle important puisqu’il est le garant de la légalité mais aussi de la continuité de l’exploitation d’une entreprise. En effet, le commissaire a l’obligation de relever les faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de la société, il peut saisir de ces faits le conseil d’administration, cette délibération étant ensuite transmise au tribunal de commerce ainsi qu’au CE ou au CSE. Le CAC doit également informer le procureur de la République des faits délictueux dont il a connaissance ou qu’il met à jour lors de sa mission.

« Le commissaire aux comptes est le garant de l’intérêt des salariés, mais c’est aussi le garant des intérêts de l’Etat et du fisc, synthétise l’expert. Je pense donc, comme d’autres, qu’on reviendra dans quelques années sur cette disposition ». C’est aussi le plaidoyer de la compagnie nationale des commissaires aux comptes qui défend ainsi ses adhérents : cette évolution légale va « détruire la présence des commissaires aux comptes dans 153 000 mandats, soit plus des deux tiers du périmètre actuel de la profession sur l’ensemble du territoire national », alerte la CNCC.

 

(*) Ce rapport donne des informations sur le nom des administrateurs, des directeurs généraux, sur les modalités des conventions (tarifs, etc.), sur les prestations, etc.

Source – Actuel CE

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