Pour la cour d’appel de Nancy, l’employeur doit remplacer les salariés licenciés suite à l’application d’un APC

Dans un arrêt du 6 février, la cour d’appel de Nancy annule un accord de performance collective (ACP) signé en juin 2020 par deux élus d’un CSE de moins de 50 salariés, au motif que l’employeur n’a d’une part pas consulté les salariés et d’autre part qu’il n’avait pas remplacé les salariés licenciés pour avoir […]

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Un syndicat peut faire « requalifier » des CDD en CDI pour le calcul de l’effectif de l’entreprise

Un syndicat peut demander au tribunal judiciaire de considérer que les salariés engagés sous CDD en méconnaissance de la réglementation soient considérés comme des salariés permanents comptant pour une unité dans l’effectif. Au regard du type de comité social et économique (CSE) dont l’entreprise doit se doter et des possibilités d’implantation syndicale, plus on se […]

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L’entreprise déménage : quel rôle pour le CSE ?

L’essor du télétravail et du flex-office a changé la donne des bureaux d’entreprise, qui doivent également s’adapter à la sobriété énergétique. A l’occasion de la sortie d’un guide « Agir sur les conditions de travail » de Secafi sur le déménagement d’entreprise et le rôle du CSE, sa co-autrice, Maria Le Calvez, spécialiste de ces questions au […]

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Licenciement d’un lanceur d’alerte : précisions sur l’office du juge des référés

C’est une tendance globale : la Cour de cassation se montre très rigoureuse lorsqu’il s’agit de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, dans un arrêt du 1er février, elle juge que dès lors que la bonne foi du lanceur d’alerte n’est pas contestée, les juges des référés doivent réellement rechercher si l’employeur rapportait la preuve que […]

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Pas de consultation du CSE si l’avis d’inaptitude dispense l’employeur de rechercher un reclassement

Quelle que soit l’origine de l’inaptitude physique du salarié, l’employeur n’a pas à consulter le CSE sur son reclassement si le médecin du travail indique dans l’avis d’inaptitude que tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé s’oppose à tout reclassement dans l’emploi. Cass. soc. 16-11-2022 n° […]

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La proportion femmes-hommes fixée pour les élections initiales s’applique aux élections partielles

La Cour de cassation juge pour la première fois que les listes de candidats aux élections partielles déposées par les syndicats doivent respecter les règles de mixité, en se référant à la proportion femmes-hommes figurant dans le protocole préélectoral établi pour les élections initiales. Depuis le 1er janvier 2017, date d’entrée en vigueur de la loi […]

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[3 Q/R] Compte rendu d’un entretien entre employeur et salarié, discrimination et différence de traitement, location d’un bien immobilier du CSE

Chaque mois, un juriste de L’Appel Expert examine trois des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article, les réponses aux questions suivantes : un CSE peut-il louer un bien immobilier à un salarié ? Un élu peut-il rédiger un compte rendu d’un entretien entre un dirigeant et un […]

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Ordre des licenciements économiques : les critères doivent être objectifs et pertinents

Lorsqu’un salarié conteste en justice l’application des critères d’ordre des licenciements économiques par l’employeur, ce dernier doit communiquer au juge les éléments objectifs sur lesquels il s’est appuyé pour arrêter son choix. Si les critères retenus ne sont pas objectifs et pertinents, l’employeur peut être condamné à indemniser le salarié. Si la convention ou l’accord […]

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Un logiciel de gestion CSE intégré pour mon CSE ? 

Article rédigé par notre partenaire Thierry Colin – EKIPEA Votre CSE envisage de s’équiper d’un logiciel spécialisé pour les CSE. Est-ce une bonne idée ? est-ce indispensable ? et surtout quelles sont les types de solutions proposées sur le marché et comment choisir ? Les prestataires vous parlent de plateformes et de logiciels 100% intégrés. OK, mais que […]

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