La prise en charge d’une partie de l’addition de restaurant payée par les salariés à l’occasion de Saint-Valentin constitue un avantage en nature. Idem pour l’octroi d’un cadeau pour la fête de Pâques et la fête des salariés.
 
Certains élus l’ignorent ou l’oublient parfois, les exonérations de cotisations sociales dont bénéficie le CSE au titre des activités sociales et culturelles (ASC) reposent essentiellement sur des tolérances administratives. Par voie de conséquence, si l’on veut pouvoir en bénéficier et éviter tout redressement Urssaf, il ne faut surtout pas sortir des clous et appliquer à la lettre le cadre de ces tolérances. On dit d’ailleurs que ces tolérances sont d’interprétation stricte.
 
La liste des événements est limitative
Cela signifie notamment qu’il faut respecter la liste des événements (fête des mères, des pères, Noël, Sainte-Catherine, etc.) à l’occasion desquels un bon d’achat peut être offert aux salariés et éviter de s’inventer de nouveaux événements, bannir toute prise en charge de certaines de leurs dépenses personnelles, etc. A défaut, l’Urssaf analysera la prestation délivrée comme un avantage salarial devant, en application du code de la sécurité sociale (article L. 242-1), être soumis à cotisations. En un mot, il y aura redressement.
 
L’exemple d’un CE voulant bien faire pour la Saint Valentin
Il a par exemple été jugé, par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 25 octobre dernier, que la prise en charge, par l’un des CE de la société Feu vert, d’une partie des notes de restaurant acquittées par les salariés à l’occasion de la Saint Valentin et l’octroi de cadeaux ou de bons d’achats à l’occasion de la fête des salariés et d’un cadeau à l’occasion de la fête de Pâques constituaient des avantages en nature devant être soumis à cotisations.
D’où la réintégration par l’Urssaf des sommes de 40 336€ pour 2010, 44 416€ pour 2011 et 33 432€ pour 2012 dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
Rappelons ici qu’à la suite d’un redressement décidé par l’Urssaf sur les activités sociales et culturelles du CE ou CSE, c’est l’employeur qui doit payer le montant demandé, mais il peut se retourner vers le CE ou CSE pour demander au comité de le rembourser. 

Source – Actuel CE

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