Le budget de fonctionnement du Comité Social Économique (CSE) lui permet d’exercer ses missions en toute indépendance. Il se distingue de la subvention destinée à financer les activités sociales et culturelles (ASC), au profit des salariés. Quel est le montant du budget de fonctionnement ? Quelles actions sert-il à financer ? Est-il possible de transférer le reliquat annuel sur le budget des ASC ?

Montant de la subvention de fonctionnement du CSE

Le comité social et économique (CSE) dispose de ressources financières propres pour exercer ses attributions et fonctionner en toute indépendance. Parmi ces ressources figure le budget de fonctionnement.

 

L’employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement dont le montant annuel est égal à (1) :

  • 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2.000 salariés ;
  • 0,22% de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de 2.000 salariés.

Ce montant s’ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles sauf si l’employeur fait déjà bénéficier le comité d’une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22% de la masse salariale brute.

Utilisation du budget de fonctionnement du CSE

Le budget de fonctionnement est destiné à couvrir les dépenses engagées par le CSE pour son fonctionnement et l’exercice de ses attributions économiques et professionnelles.

Le CSE peut, notamment, utiliser ce budget de fonctionnement pour :

  • rembourser les frais de déplacements engagés par ses membres du CSE pour l’exercice de leurs missions ;
  • rembourser les frais d’impression et de diffusion des procès-verbaux communiqués aux salariés de l’entreprise ;
  • financer le recours à un expert-comptable en vue, notamment, de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ou en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise (2) ;

À retenir :

Le CSE peut également décider, par délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise.


Reliquat du budget de fonctionnement du CSE

Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des ASC (2), dans la limite de 10 % de cet excédent (3).

Le montant du reliquat transféré et ses modalités d’utilisation doivent être inscrits :

  • dans les comptes annuels du CSE ou, dans un livre retraçant chronologiquement les montants ainsi que l’origine des dépenses réalisées et des recettes perçues (4) ;
  • et, dans un rapport présentant les informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière (5).
De même, en cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement, dans la limite de 10% de cet excédent (6).
 

Références :
(1) Articles L2315-61 du Code du travail
(2) Articles L2315-80L2315-87 et L2315-88 du Code du travail
(3) Articles L2315-61 et R2315-31-1 du Code du travail

(4) Article L2315-65 du Code du travail

(5) Article L2315-69 du Code du travail
(6) Articles L2312-84 et R2312-51 du Code du travail

Source – JuriTravail

 

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