Livreurs à vélo : vers une reconnaissance du statut de salarié

La Cour de cassation vient de se prononcer pour la première fois sur les relations contractuelles existantes entre des coursiers à vélo et la plateforme de mise en relation. Il s’agit bien de salariés dès lors qu’il y a bien un lien de subordination. Uber, Deliveroo, Foodora… ces applications ont du souci à se faire. […]

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Grève : la suppression ou la réduction d’une prime ne doit pas être discriminatoire

Si l’employeur est en droit d’opérer une retenue sur la prime d’un salarié gréviste, c’est à la condition que toutes les absences du même type entraînent la même conséquence. Durant toute la durée de sa participation à une grève, le contrat du salarié est suspendu de sorte que l’employeur n’est pas, sauf exceptions, tenu de […]

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Quand le nouveau CSE débute avec…des PV de CE en retard

Si le comité d’entreprise sortant laisse à la nouvelle équipe au comité social et économique (CSE) des procès-verbaux manquants, à qui revient la tâche de les rédiger ? Notre réponse à cet abonné. La semaine dernière, un lecteur nous a soumis la question suivante : « Le CSE vient d’être mis en place dans l’entreprise. Or […]

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Apprentissage : le décès de l’employeur ne rompt pas automatiquement le contrat

La Cour de cassation précise que le décès de l’employeur ne constitue pas un cas de force majeur et n’emporte pas automatiquement la rupture du contrat d’apprentissage. Cette jurisprudence est déjà remise en cause par la loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 qui prévoit l’inverse à partir du 1er janvier 2019. Après les 45 […]

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L’extension des accords de branche garantit le pouvoir d’achat des salariés les plus fragiles

Dans une étude publiée vendredi dernier, la Dares se penche sur les salariés et les entreprises concernés par l’extension administrative des accords de branche. Cette procédure permet d’offrir une couverture conventionnelle à des salariés dont les conditions de travail sont moins favorables. Mais cet avantage est contrebalancé par les risques qui pèsent sur les petites […]

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La demande abusivement tardive de réintégration limite l’indemnisation du salarié protégé

Le salarié protégé licencié sans autorisation qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement n’a droit, au titre de la violation du statut protecteur, qu’à la rémunération qu’il aurait perçue du jour de la demande de réintégration à celui de sa réintégration effective. L’indemnisation des salariés protégés abusivement licenciés fait l’objet d’une abondante […]

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Les conseils de négociation donnés par les avocats d’entreprise

Le conseiller social du Président de la République a dressé un premier bilan de l’utilisation des nouveaux dispositifs offerts aux entreprises par les ordonnances Travail comme l’accord de performance collective et la rupture conventionnelle collective, lors d’un colloque organisé par Avosial. Le syndicat d’avocats d’entreprise en droit social a délivré quelques conseils aux DRH. Le […]

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Les élus ont un égal accès aux documents du CE

« Tous les membres du comité d’entreprise doivent avoir égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du comité », affirme la Cour de cassation. Impossible dès lors pour le juge de cantonner les élus du syndicat minoritaire à un créneau de consultation d’à peine deux heures par semaine. Quelle que soit la taille de […]

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Suppléant du CSE ou RS au CSE, il faut choisir !

Dans un jugement rendu hier, le tribunal d’instance de Lorient ordonne à une représentante du personnel de choisir entre son mandat d’élue suppléante du comité social économique (CSE) de l’établissement de Carrefour à Lorient et son mandat de représentante syndicale auprès de ce même comité. « RS au CSE ou suppléante au CSE : Madame, il […]

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