​La liberté vestimentaire et les restrictions

Le principe est que les salariés sont libres de porter les vêtements qu’ils souhaitent, au nom des libertés individuelles. Néanmoins, l’employeur peut tout à fait apporter des restrictions à la liberté vestimentaire à condition qu’elles soient justifiées par la nature des tâches à accomplir, par les fonctions exercées, et proportionnées au but recherché. Exemples : Interdiction […]

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La convocation à l’entretien préalable par lettre remise en main propre sans récépissé n’ouvre pas droit à indemnisation du salarié

Engagée le 10 janvier 2005 et exerçant les  fonctions de directrice du site de l’unité marocaine à partir d’octobre 2012, une salariée est licenciée pour faute lourde par lettre du 24 juin 2013. Elle saisit la juridiction prud’homale, estimant qu’ayant été convoquée à l’entretien préalable au licenciement en l’absence de remise d’un récépissé, elle ouvrait […]

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Loi sur les données personnelles : zoom sur les droits des personnes

Accès, rectification, effacement, portabilité, etc. : les droits des personnes concernées par un traitement de données sont désormais renforcés. A quelles demandes les entreprises peuvent-elles être confrontées ? Salariés de l’entreprise, clients, prospects… Depuis l’entrée en application du règlement général de protection des données (RGPD), le responsable de traitement d’une entreprise doit se préparer à recevoir diverses requêtes […]

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Numérique : entre gain d’autonomie et charge mentale

Une étude de la Dares montre une corrélation entre l’usage des outils numériques et les conditions de travail, sans établir de lien de causalité. Au-delà de l’image du cadre hyper-connecté, d’autres profils interpellent en matière de risques psychosociaux, comme par exemple les professions intermédiaires qui utilisent de manière sédentaire ces outils et sont sous pression […]

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Indemnisation des maladies professionnelles : les règles ont changé depuis le 1er juillet

En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le point de départ de la maladie professionnelle est désormais la date de la première constatation médicale de la maladie, et non plus la date du certificat médical reliant la maladie à l’activité professionnelle du patient. Cette disposition est entrée en vigueur […]

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Droit à des jours de congés payés pour fractionnement… ou pas

Le salarié peut prétendre à des jours de congés de fractionnement lorsqu’il a pris au moins 12 jours ouvrables en continu, entre le 1er mai et le 31 octobre, et qu’il prend au moins 3 jours de congés de son congé principal (dit « d’été », donc sans compte la 5e semaine) en dehors de cette période (c. trav. art. L. 3141-23). Un […]

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Annulation d’un accord collectif relatif à la mise en place d’institutions représentatives du personnel : pas d’effet rétroactif

Dans un arrêt du 6 juin 2018 destiné à une large diffusion, la Cour de cassation pose le principe selon lequel la nullité d’un accord collectif relatif à la mise en place d’institutions représentatives du personnel (IRP) n’a pas d’effet rétroactif. Autrement dit, les mesures relatives à l’instance représentative du personnel décidées dans l’accord collectif, avant […]

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Entretiens professionnels : la moitié des salariés en bénéficie

Rendu obligatoire depuis 2014 pour tous les employeurs, l’entretien professionnel a du mal à se faire connaître, en particulier dans les petites entreprises, note une étude du Céreq. Ce rendez-vous dédié à la carrière du salarié semble pourtant fonctionner dans les entreprises : il débouche souvent sur une formation ou une promotion. Entretien professionnel ou […]

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Comité social et économique : les PME traînent les pieds

La réforme du Code du travail prévoit que les entreprises devront avoir mis en place un Comité social et économique au plus tard le 1 er  janvier 2020. Mais une grande partie des employeurs sont à la traîne, selon les éléments publiés par le comité de suivi des ordonnances Macron. En droit du travail, depuis […]

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La représentation équilibrée s’impose aux listes de candidats, pas à l’instance

Depuis le 1er janvier 2017, toute liste de candidats présentée aux élections professionnelles doit correspondre à la répartition femmes/hommes dans chaque collège électoral et respecter la règle d’alternance des candidatures. La violation de ces contraintes ne saurait être effacée par l’existence in fine d’une instance représentative à l’image de la population de l’entreprise. Après une […]

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