Les entreprises sous-déclarent-elles leurs effectifs pour contourner les obligations légales ?

Selon l’institut des politiques publiques, de très nombreuses entreprises sous-estimeraient volontairement leurs effectifs au voisinage du seuil de 50 salariés dans leurs déclarations fiscales. Ce comportement serait facilité par l’insuffisance des contrôles. Seules 10 à 20% des entreprises françaises – toutes tailles confondues – déclareraient correctement leurs effectifs à l’administration. Et parmi les entreprises « défaillantes », […]

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Réintégration du salarié protégé : l’indemnisation ne tient pas compte du surcoût fiscal

Une indemnité de réintégration couvrant les salaires perdus Le salarié protégé qui a été licencié après autorisation administrative mais obtient l’annulation définitive de cette décision a droit à une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi pendant la période d’éviction de l’entreprise (C. trav. art. L 2422-4). Cette somme comprend les rémunérations qu’il aurait perçues s’il avait continué à […]

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Rémunérations : l’expert-comptable du CSE peut demander l’accès aux DSN et DADS

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi – qui fait partie des trois grandes consultations récurrentes obligatoires – le CSE peut recourir à un expert-comptable. L’employeur, qui a la charge financière de l’expertise, doit alors fournir à l’expert toutes les informations nécessaires à l’exercice […]

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Le DUER soumis à de nouvelles règles

Le document unique d’évaluation des risques (DUER) doit désormais être conservé pendant au moins 40 ans, sous forme papier ou numérique jusqu’à ce que l’obligation d’un dépôt dématérialisé soit effectif, et être mis à jour au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Décret 2022-395 du 18-3-2022 art. 1 et 2 : JO […]

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Le représentant de section syndicale n’est pas de droit représentant syndical au CSE

Un représentant de section syndicale (RSS), par définition désigné par un syndicat non représentatif, peut-il siéger au comité social et économique (CSE) en tant que représentant syndical (RS) ? La question méritait d’être posée puisque la loi prévoit à la fois que le RSS dispose des mêmes prérogatives que le délégué syndical (DS) à l’exception du […]

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Le commissaire aux comptes de l’entreprise est-il tenu de se rendre à la convocation du CSE ?

Le commissaire aux comptes de l’entreprise est-il tenu de se rendre à la convocation du Comité Social et Economique, de l’article L.2312-25 II 2° du code du travail qui édicte que « le comité peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière […]

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Du nouveau sur la portabilité de la prévoyance dans le cadre d’une liquidation judiciaire ou d’un PSE

Deux arrêts des 10 et 11 mars 2022, l’un rendu par la Cour de cassation, l’autre par la cour administrative d’appel de Nantes, apportent leur contribution à la délicate question du maintien des garanties de prévoyance aux anciens salariés chômeurs indemnisés en cas de difficultés des entreprises. Depuis le 1er juin 2014 (pour les frais de […]

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Un PSE peut suivre une rupture conventionnelle collective

Une entreprise peut mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi immédiatement après une rupture conventionnelle collective. C’est ce qu’a jugé la cour administrative d’appel de Paris dans une décision dont elle a signalé l’intérêt jurisprudentiel. CAA Paris 14-03-2022 n° 21PA06607, Syndicat autonome des personnels d’Aéroports de Paris et Unsa Dans un arrêt du 14 mars 2022, […]

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Extension du champ des missions de l’EC en matière de politique sociale de l’entreprise

La Cour de cassation vient étendre, dans un arrêt du 23 mars 2022, le champ des missions susceptibles d’être prises en charge par les experts-comptables accompagnant des CSE.Elle retient que l’analyse de l’évolution de la rémunération dans toutes ses composantes (salaire de base, primes, promotions, reprise d’ancienneté) et l’analyse de la politique de recrutement et […]

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