Les délais de consultation du CSE sont réduits à 8 et 12 jours

Ce week-end, le gouvernement a pris une ordonnance ramenant à 2 et 3 jours avant la réunion le temps laissé au président du CSE pour communiquer l’ordre du jour du comité à ses membres. Dans la foulée, un décret publié dimanche réduit d’un mois à 8 jours le délai de consultation du CSE, ce délai […]

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[3 questions, 3 réponses] Heures de délégation, assistance du salarié, abonnement de loisirs

Chaque mois, un juriste de L’Appel Expert répond dans ces colonnes à plusieurs questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. En avril, nous avons choisi de traiter des problématiques liées à la crise sanitaire en traitant ces trois questions : « Un élu du personnel peut-il assister un salarié convoqué à un […]

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Covid-19 : le cadre juridique qui s’applique pour les voyages du CSE

Dans cette chronique, Bettina Ferreira, avocate associée chez JDS Avocats, examine la situation des voyages annulés du fait de la pandémie de covid-19. Les CSE peuvent-ils prétendre au remboursement des sommes déjà versées ou à un avoir correspondant auprès des voyagistes ?   Vous avez programmé ou organisé un séjour pour vos ouvrants-droit, mais votre […]

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Activité partielle, accidents du travail et maladies professionnelles : une nouvelle ordonnance pour ajuster le droit à la crise sanitaire

Le conseil des ministres a adopté hier une nouvelle ordonnance qui modifie le droit du travail s’agissant des accidents du travail et des maladies professionnelles et de l’activité partielle, un accord collectif ou un avis conforme du CSE étant requis pour une « individualisation » du chômage partiel. Détail de ces nouvelles dispositions qui viennent compléter l’arsenal […]

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Le gouvernement envisage de réduire à 8 jours le délai de consultation du CSE

L’ordonnance adoptée hier en conseil des ministres permet au gouvernement de réduire par décret les délais dont dispose le comité social et économique pour son information-consultation et ses expertises lorsque les décisions soumises à consultation sont liées aux « conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 ». Afin de faciliter la tenue […]

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CSE : les accords de reconnaissance d’une UES restent valables mais pas les stipulations sur les établissements distincts

Si les accords collectifs portant reconnaissance d’une UES (unité économique et sociale) demeurent applicables, les stipulations de ces accords procédant à la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts pour les élections des membres élus des CE, des délégués du personnel ou des membres des CHSCT au sein de l’UES cessent de produire […]

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L’expert-comptable assistant le comité social et économique ne peut pas trop remonter dans le temps

L’expert-comptable assistant le CSE dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière peut seulement réclamer des informations portant sur l’année en cours et les deux années précédentes.   En janvier 2015, le CE de l’établissement de Guyane de la société EDF vote le recours à une expertise comptable, confiée à Secafi, […]

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Covid-19 : l’employeur doit-il consulter le comité social et économique avant de rouvrir l’entreprise ?

La fin du confinement, probablement progressive, a été annoncée pour le 11 mai, les entreprises vont peu à peu reprendre leur activité, ce qui a déjà débuté pour certaines d’entre elles. Et le comité social et économique dans tout ça ? Nul doute qu’il doit être informé et consulté préalablement à la reprise de l’activité […]

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Le CSE doit être consulté en cas de prêt de main d’oeuvre

En cette période particulière, de nombreux salariés connaissent une baisse importante de leur activité alors même que beaucoup d’entreprises se trouvent confrontées à un manque de personnel. Pour limiter le recours à l’activité partielle, le ministère du travail souhaite faciliter le prêt de main d’oeuvre temporaire entre entreprises, sous réserve de l’accord préalable du salarié […]

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Lorsque l’élu du personnel est en activité partielle, comment ses heures de délégation doivent-elles être rémunérées ?

Délicate question que celle de savoir comment les heures de délégation prises pendant une période d’activité partielle doivent être rémunérées par l’employeur. Quelques éléments de réponse.   Le chômage partiel, qui concerne désormais plus de huit millions de salariés, n’épargne pas les représentants du personnel, d’autant que l’employeur n’a plus à obtenir leur accord et […]

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