Salarié protégé : le contrôle du reclassement par l’inspecteur du travail se limite au périmètre fixé dans le PSE

Il n’appartient pas à l’inspecteur du travail de remettre en cause le périmètre du groupe de reclassement qui a été déterminé par un PSE homologué pour apprécier s’il a été procédé à une recherche sérieuse de reclassement du salarié protégé. Dans le cadre du licenciement économique d’un salarié protégé, l’inspection du travail et la Direccte […]

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Loi climat : les enjeux de la transition écologique s’invitent dans la négociation collective de branche et d’entreprise sur l’emploi et les compétences

La loi climat prévoit la prise en compte des enjeux de la transition écologique dans la négociation périodique de branche et d’entreprise sur la GPEC, la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences. Objectif? Anticiper les conséquences de cette mutation pour transformer les métiers et faire évoluer les compétences des salariés. La gestion prévisionnelle des […]

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L’actualité sociale de la semaine : autorisation d’absence, protocole sanitaire, suivi médical

Il n’y a pas eu de pause estivale en droit social et l’actualité a été très chargée. Voici quelques-unes des mesures importantes à connaître : la création d’une autorisation d’absence pour vaccination, l’actualisation du protocole sanitaire, ou encore les nouveaux examens médicaux créés par la loi santé. Actualisation du protocole sanitaire Le protocole national sanitaire […]

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Pass sanitaire et vaccination obligatoire : consultation obligatoire du CSE

La loi relative à la gestion de la crise sanitaire a rendu la vaccination obligatoire dans certains métiers et a également étendu le pass sanitaire à de nombreux lieux et événements. Il appartient à l’employeur de contrôler la vaccination et la détention du pass sanitaire de ses salariés dès leur mise en place. En tant […]

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Consultations du CSE : les conséquences environnementales deviennent un thème obligatoire

Suite à la publication de la loi climat et résilience, les missions du CSE sont considérablement élargies. Votre information-consultation sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise devient incontournable et rentre dans la BDES qui est renommée en BDESE. Les stages de formation et le recours à un expert intègrent une partie environnementale pour s’adapter […]

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Déménagement de l’entreprise : comment le CSE peut-il intervenir ?

Le contexte actuel a forcé les entreprises à se servir du télétravail, ce qui a soulevé pour certains employeurs des réflexions sur les locaux de l’entreprise. Si un déménagement est envisagé, sachez que le CSE a un rôle important à jouer afin de faire entendre la voix des salariés, premiers concernés par ces changements. Déménagement […]

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Accès du CSE aux registres : un droit à connaître !

Depuis le 1er mai dernier, l’employeur peut tenir directement le registre des accidents du travail bénins. Un registre auquel vous devez pouvoir accéder et ce n’est pas le seul ! Différents registres vous permettent de puiser de nombreuses informations utiles pour vos missions de défense des intérêts des salariés. Information et accès au registre des […]

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Evaluation des salariés : quel rôle le CSE peut-il jouer ?

Si l’employeur dispose du droit d’évaluer la qualité du travail accompli par ses salariés, vous devez être consulté préalablement sur les dispositifs d’évaluation envisagés. Quels points doivent attirer votre attention ? Consultation préalable des élus sur le dispositif d’évaluation Un dispositif d’évaluation des salariés a pour objectif de vérifier qu’un salarié remplit des objectifs définis […]

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Le conseiller du salarié doit justifier de ses absences pour être payé

La Cour de cassation décide, de manière inédite, que le paiement du temps passé par le conseiller du salarié à l’exercice de sa mission est subordonné à la production par l’intéressé d’une attestation du salarié ayant bénéficié de son assistance. Dans les établissements d’au moins 11 salariés, le conseiller inscrit sur une liste en vue […]

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Contrôles du passe sanitaire et de la vaccination : le CSE sera informé sans délai mais pourra être consulté a posteriori

Dans le texte définitif, le Parlement a retenu l’amendement n°959 du gouvernement, que nous vous présentions dans notre édition du jeudi 22 juillet, au sujet du comité social et économique (CSE), dans le cadre du projet de loi sur l’obligation vaccinale et l’élargissement du passe sanitaire, et cette diposition devrait selon toute probabilité figurer dans le texte définitif. Selon […]

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