La QPC relative au remboursement des frais d’expertise en cas d’annulation de la délibération du comité est rejetée

La mise en cause de l’obligation faite par le code du travail, à l’expert, de rembourser à l’employeur les sommes qu’il a perçues en cas d’annulation définitive par le juge de la délibération du comité ne présente pas un caractère sérieux. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) mettant en cause cette règle n’est donc pas […]

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Le CSE doit être consulté pour la mise en oeuvre du passe vaccinal

L’employeur peut contrôler le passe vaccinal en délivrant au salarié un titre simplifié, indique la version, actualisée le 25 janvier, du protocole sanitaire national en entreprise (PNE). Le document intègre les changements apportés par la loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire. Le ministère du Travail rappelle, dans […]

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Le responsable sécurité de l’entreprise est éligible au CSE

Dès lors qu’il intervient de façon ponctuelle lors des réunions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail afin d’éclairer les membres du CSE, et qu’il dispose d’une voix seulement consultative, le responsable du service de sécurité est éligible au CSE. Le « référent sécurité » ou encore « responsable sécurité » est […]

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En cas d’absorption de son établissement, un syndicat représentatif ne peut plus désigner de RS au CSE

Un syndicat ne peut pas désigner de DS ou de représentant syndical au CSE au sein d’un établissement dans lequel il n’est pas représentatif. Il ne peut donc pas désigner ces représentants syndicaux dans l’établissement absorbant s’il n’y est pas représentatif, même s’il l’est dans l’établissement absorbé. La représentativité des syndicats est établie pour toute […]

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PSE et liquidation d’une succursale française : l’entreprise étrangère ne peut pas fuir ses responsabilités

Le caractère suffisant ou non du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) d’une succursale française en liquidation judiciaire s’apprécie au regard des moyens de l’entreprise étrangère à laquelle elle appartient, rappelle ce jugement du tribunal administratif de Montreuil. L’affaire jugée par le tribunal administratif de Montreuil le 27 décembre 2021, à propos de la liquidation […]

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Cessation d’activité avec PSE : attention aux risques psychosociaux !

L’administration ne peut pas homologuer le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) d’une entreprise en cessation d’activité qui ne prévoit aucune mesure de nature à protéger la santé et la sécurité des salariés. Tout projet de réorganisation et de réduction des effectifs est susceptible d’engendrer des risques psychosociaux. À l’occasion d’un tel projet, l’employeur doit […]

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Contester la perte de qualité d’établissement distinct : une action réservée aux syndicats

A défaut d’accord, c’est l’employeur qui fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts servant de cadre à la mise en place du CSE. Cette décision unilatérale peut être contestée auprès de l’autorité administrative, mais pas par les salariés ! L’action est en effet en principe réservée aux organisations syndicales. Accorder la qualité d’établissement […]

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Conditions d’attribution des activités sociales et culturelles : les pièges à éviter pour les CSE

Selon le Code du travail, le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement. Nombreux sont les élus du CSE à se questionner, à juste titre, sur […]

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Salariés protégés : le projet de licenciement est-il impérativement soumis au CSE dans les seules entreprises d’au moins 50 salariés ?

Le projet de licenciement de certains salariés protégés doit être soumis au CSE. Mais cela n’est applicable que dans les entreprises d’au moins 50 salariés. A moins qu’un accord collectif n’impose une telle consultation. C’est le sens d’un avis récemment rendu par le Conseil d’Etat. Salariés protégés : la consultation du CSE sur le projet […]

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La Cour de cassation précise les conditions de contestation du référendum de validation d’un accord collectif

La contestation du déroulement d’un référendum de validation d’un accord collectif minoritaire formée dans les 15 jours suivant la consultation des salariés est recevable en dépit de la contestation du contenu de l’accord dans une autres instance et la mise en œuvre de certaines de ses clauses. Dans un arrêt du 5 janvier 2022, la Cour […]

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