Sans clause de neutralité dans le règlement intérieur, difficile d’interdire le port du voile

L’attente présumée des clients d’un magasin d’habillement sur l’apparence physique des vendeuses ne constitue pas une exigence professionnelle essentielle et déterminante susceptible de justifier l’interdiction du port du voile islamique. Une salariée, vendeuse dans un magasin d’habillement depuis plusieurs années, reprend le travail après un congé parental d’éducation. Elle se présente à son poste avec un foulard […]

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Etat d’urgence : le projet de sortie de crise proroge les règles dérogatoires sur les CSE

Un projet de loi sur la gestion de la sortie de crise sanitaire a été présenté hier en Conseil des ministres. Il prévoit un régime transitoire, applicable du 2 juin au 31 octobre 2021, permettant « d’amorcer le rétablissement des règles de droit commun, tout en conservant la faculté de prendre des mesures de prévention adaptées à l’évolution […]

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Bercy rappelle les règles de défiscalisation des frais liés au télétravail

Dans un questions-réponses diffusé hier, le ministère de l’Economie récapitule les règles d’exonération d’impôt sur le revenu des frais liés au télétravail pour 2020. Le 2 mars dernier, le ministère de l’Economie a annoncé que les allocations versées par l’employeur pour couvrir des frais liés au travail à domicile des salariés seront toujours exonérées d’impôt sur le revenu dans la […]

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[ 3 Q/R ] Le budget pour une cellule de soutien psychologique, la formation des élus de CSSCT, la révocation des élus de la CSSCT

Chaque mois, un juriste de L’Appel Expert examine trois des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article, les réponses aux questions suivantes : « Le CSE peut-il financer une cellule de soutien psychologique sur le budget de fonctionnement ? L’employeur peut-il refuser une formation à un élu de la […]

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Le CSE peut désigner un expert même s’il ne participe pas à la négociation sur l’égalité professionnelle

Même si la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes engagée avec les organisations syndicales a déjà commencé, le comité social et économique peut désigner un expert de son choix en vue de préparer la négociation. Voilà la toute première jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation qui porte […]

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[Podcast] Comment agir en justice ?

Pour le 16e épisode de notre podcast Le Micro Social, qui traite du travail et du droit du travail, nous abordons la question du recours à la justice par le comité social et économique. Quels sont les motifs qui conduisent actuellement un CSE à agir en justice ? Comment, en pratique, le comité doit-il s’y […]

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Les entreprises doivent sensibiliser les salariés qui partent à la retraite à la lutte contre l’arrêt cardiaque

Un décret du 19 avril 2021 précise la nouvelle obligation de formation des salariés qui partent à la retraite aux gestes de premier secours en cas d’arrêt cardiaque. Une mesure prévue par la loi du 3 juillet 2020 qui a crée le statut de « citoyen sauveteur ». La loi du 3 juillet 2020 a crée le statut de […]

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Le CSE peut-il jouer un rôle dans la promotion sociale des enfants de salariés ?

La question de l’accès inégal des enfants à l’enseignement supérieur et a fortiori aux écoles les plus prestigieuses se repose avec la décision du président de la République de « supprimer » l’ENA. Le CSE peut-il agir à son échelle pour favoriser la promotion sociale des enfants des catégories les plus modestes ? Quelques pistes de réflexion […]

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Le secrétaire et le secrétaire adjoint du comité social et économique ne sont pas les représentants légaux du CSE

N’ayant pas de représentant légal, le CSE doit impérativement donner mandat à l’un de ses membres pour le représenter en cas d’action en justice. A défaut, son action est irrecevable. Certains élus du personnel, et même certains DRH, pensent que le secrétaire du CSE, et le secrétaire adjoint quand il y en a un, sont […]

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Un projet de loi prévoit de prolonger les réunions à distance du CSE et d’imposer 8 jours de congés à l’initiative de l’employeur

Un projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise prolonge jusqu’au 31 octobre 2021 certaines mesures d’urgence figurant dans l’ordonnance du 16 décembre 2020 comme celles sur les réunions à distance du CSE. Le texte permettra également à un employeur de choisir 8 jours de congés ou de jours de repos, […]

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