Réunions du CSE : une ordonnance réactive visioconférence, téléphone et messagerie

L’ordonnance du 25 novembre 2020 réactive un dispositif étrenné lors du premier état d’urgence (lire notre article). Ainsi, à partir du 27 novembre 2020 et jusqu’au 16 février 2021 inclus (fin de l’état d’urgence sanitaire), le recours à la visioconférence est autorisé pour l’ensemble des réunions du CSE et du CSE central après information des membres […]

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Précisions sur la responsabilité de l’Etat en cas de refus illégal d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé

L’illégalité de la décision autorisant le licenciement d’un salarié protégé constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique à l’égard de l’employeur, pour autant qu’il en soit résulté pour celui-ci un préjudice direct et certain. Si cette irrégularité résulte d’un vice de procédure, le juge doit toutefois rechercher si la […]

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Le salarié n’est un lanceur d’alerte que s’il révèle des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime

La protection des lanceurs d’alerte ne joue que si le salarié relate des faits qui constituent un délit ou un crime, souligne la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 novembre 2020. Le salarié qui enregistre, à son insu, son employeur dans l’objectif d’une publication sur YouTube n’est pas un lanceur d’alerte en […]

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Le juge judiciaire incompétent pour suspendre un projet de restructuration avec plan social pour l’emploi

Les représentants du personnel ne peuvent pas obtenir du juge judiciaire la suspension de la fermeture d’entités de l’entreprise et de l’application d’un projet de restructuration emportant PSE, juge sans surprise la Cour de cassation Il est vain pour les représentants du personnel s’estimant irrégulièrement consultés sur un projet de restructuration assorti d’un plan de […]

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Activité partielle et maintien des garanties de prévoyance : les précisions de l’administration

Du 12 mars 2020 au 30 juin 2021, les garanties collectives de prévoyance complémentaire des salariés en activité partielle doivent être maintenues, même en présence de clauses contraires du régime. Une instruction interministérielle que la rédaction sociale des Editions législatives a pu consulter apporte des précisions sur l’application de cette mesure temporaire. Si la quasi-totalité […]

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Actionnariat salarié, activité partielle : les députés ont amendé le projet de loi de finances pour 2021

Le projet de loi de finances pour 2021 a été adopté mardi 17 novembre par les députés en première lecture. Nouvelles mesures sur l’actionnariat salarié et l’activité partielle, augmentation du montant du forfait « mobilités durables » : tour d’horizon des mesures sociales du texte. L’Assemblée nationale a adopté mardi 17 novembre, en première lecture, le projet de […]

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La cour d’appel de Paris confirme l’obligation de consultation des CSE dans l’affaire Suez-Véolia

La cour d’appel de Paris a confirmé (arrêt en pièce jointe) l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire rendu dans l’affaire Suez-Véolia au mois d’octobre (lire notre article et notre interview). Les CSE de Suez auraient donc dû être informés et consultés sur l’opération. La cour confirme en tous points : l’intérêt à agir du comité d’entreprise européen de […]

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L’ancien membre du CSE désigné comme DS dans une entreprise de moins de 50 salariés est protégé pendant 6 mois

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, seul un délégué du personnel peut être désigné comme délégué syndical. Au terme de son mandat, la protection supplémentaire est celle de 6 mois attachée à sa qualité d’élu, et non celle d’un an attachée à la qualité de DS s’il a exercé plus d’un an. Dans […]

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Le CSE ne peut pas s’opposer au transfert des salariés touchés par un projet de cession partielle d’activité

L’action intentée par un comité social et économique (CSE) en vue de contester en justice le transfert du contrat de travail des salariés dans le cadre d’un transfert partiel d’activité est irrecevable.   En tant que personne morale, le CSE a des droits, des prérogatives et il peut ester en justice lorsque ses propres intérêts […]

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La Cour des comptes préconise l’individualisation des activités sociales et culturelles pour les agents de la Poste

On pourrait croire que, irrégularités ou fraudes mises à part, la gestion par les représentants du personnel des activités sociales et culturelles (ASC) d’une entreprise n’intéresse pas la Cour des comptes, et que celle-ci n’a pas vocation à se prononcer sur la politique conduite en la matière par les partenaires sociaux. Erreur ! Les magistrats […]

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