Le défaut de réintégration suite à annulation de l’autorisation de rupture conventionnelle viole le statut protecteur

Lorsque l’autorisation de rupture conventionnelle d’un salarié protégé est annulée, celui-ci doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. En cas de manquement de l’employeur à cette obligation, la résiliation judiciaire à ses torts est encourue, et produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur. La rupture conventionnelle d’un représentant […]

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Les entreprises font de la RSE sans le savoir

La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est un concept qui ne parle pas encore à tous. Pourtant, plus de la moitié des entreprises ont mis en place des actions qui la mettent en pratique, souligne une étude publiée jeudi par l’Insee. Le respect de l’humain et de l’environnement est l’objectif le plus mis en avant […]

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L’employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte

La Cour de cassation admet, pour la première fois à notre connaissance, la validité de la rupture conventionnelle homologuée conclue avec un salarié victime d’une inaptitude physique d’origine professionnelle, sauf preuve d’une fraude ou d’un vice du consentement. Est-il possible de conclure une rupture conventionnelle homologuée avec un salarié déclaré inapte par le médecin du […]

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Congés payés : quel est le rôle du CSE ?

Les congés d’été se rapprochent à grands pas et en tant que membre du comité social et économique, vous avez un rôle important à jouer. En matière de congés payés, vous devez en effet être informé et consulté sur plusieurs points. Le CSE doit-il être consulté sur la période de prise des congés payés et sur l’ordre […]

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Des tickets de cantine pour preuve du temps de pause ? Non, s’ils détaillent le menu du salarié

L’employeur ne peut pas produire en justice des tickets de restauration qui contiennent des informations trop détaillées sur les habitudes alimentaires du salarié et portent ainsi une atteinte excessive à sa vie personnelle. Un salarié, ayant signé une convention de forfait en jours, conteste la validité de cette convention et réclame des rappels de salaire pour heures […]

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Barème d’indemnités de licenciement injustifié : la Cour de cassation est saisie pour avis

Le conseil de prud’hommes de Louviers vient de saisir la Cour de cassation d’une demande d’avis sur l’application du barème d’indemnités de licenciement injustifié et sa compatibilité avec des normes internationales. Reste à savoir si la Cour de cassation acceptera de se prononcer dans le délai de trois mois qui lui est imparti. Certains avaient […]

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Le cahier de jurisprudence des DP: mails, inaptitude, retraite

Un exercice efficace du mandat de délégué du personnel exige de développer de solides connaissances des règles du droit du travail. Pour vous y aider, nous sélectionnons régulièrement la jurisprudence relative à vos domaines de compétence. Voici ce qu’il faut retenir des arrêts rendus en avril. Nous continuons en 2019 de vous présenter régulièrement de […]

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Référent harcèlement sexuel au CSE : désignation, missions et moyens

En votre qualité de membre d’élu au sein du Comité social et économique (CSE), vous cumulez différentes attributions au titre desquelles figure la promotion de la santé, de la sécurité et l’amélioration des conditions de travail au sein de l’entreprise. Quel est le rôle du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les […]

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Expertise pour risque grave : la délibération du CSE doit être en lien avec l’ordre du jour de la réunion

Prévoir dans l’ordre du jour d’une réunion un point consacré aux risques psychosociaux dans l’entreprise est, sur un plan formel, suffisant pour permettre aux élus de décider d’une expertise pour risque grave. Il existe une règle, issue de la jurisprudence, en vertu de laquelle un CSE ne peut valablement délibérer que sur les questions valablement […]

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Représentants du personnel : appliquer le crédit d’heures prévu par la convention collective s’il est plus favorable aux salariés

Un salarié, délégué du personnel, avait saisi en référé la juridiction prud’homale, avec un syndicat, d’une demande de paiement d’heures de délégation et de dommages et intérêts. La convention collective applicable était la convention collective des transports routiers. Son article 7.3, relatif à l’exercice des fonctions de délégué du personnel, prévoit : « Les délégués du personnel […]

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