Le protocole préélectoral peut être annulé s’il n’est pas négocié loyalement

Le protocole préélectoral, même signé à la condition de double majorité, peut être annulé si l’employeur a manqué à son obligation de loyauté en refusant de communiquer à un syndicat participant à la négociation les éléments sur l’identité des salariés et leur niveau de classification. L’employeur doit fournir aux syndicats les informations indispensables à la […]

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Les solutions des élus pour donner un cadre aux réclamations des salariés

Depuis la fusion des délégués du personnel (DP) dans le comité social et économique (CSE), le registre des DP des entreprises de plus de 49 salariés n’a plus d’existence légale. Les élus inventent des solutions pour maintenir un certain formalisme. Les ordonnances Travail de septembre 2017 ont conservé au CSE les missions des anciens délégués […]

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Frais de déplacement du CSE : comment être remboursé ?

Vous êtes membre du comité social et économique (CSE) et vous voulez savoir si votre employeur doit vous rembourser les frais de déplacement pour exercer votre mandat. En effet, pour vous rendre aux réunions CSE ou exercer votre mandat, vous devez parfois vous rendre hors de votre lieu de travail, dormir à l’hôtel ou manger au restaurant. Ceci engendre des frais que […]

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Les heures de délégation des membres du CSE pendant les congés payés

Les membres du CSE peuvent prendre des heures de délégation durant leurs congés payés. Ces heures doivent leur être rémunérés mais ne peuvent pas être cumulées avec l’indemnité de congés payés.   La rémunération des heures de délégation  Les heures de délégation sont du temps de travail effectif et rémunérées comme tel. Si elles sont […]

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Le crédit d’heures à la CSSCT peut-il être cumulé ?

Si l’accord relatif au CSE octroie des heures de délégation supplémentaires au bénéfice des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), ces heures dédiées au travail en commission peuvent-elles être reportées sur douze mois ? Notre réponse à cette question d’un abonné. Récemment, un abonné nous a soumis la question suivante […]

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Le cahier de jurisprudence des DP: clause de mobilité, inaptitude, stage de renforcement d’équipe

Un exercice efficace du mandat de délégué du personnel exige de développer de solides connaissances des règles du droit du travail. Pour vous y aider, nous sélectionnons régulièrement la jurisprudence relative à vos domaines de compétence. Voici ce qu’il faut retenir des arrêts rendus en septembre et octobre. Régulièrement, nous vous présentons de manière synthétique […]

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CSE, qui fait l’ordre du jour ?

Une réunion du comité social et économique (CSE) est prévue prochainement. Afin que les débats soient productifs, il est nécessaire que chaque participant ait la possibilité de préparer en amont la réunion. L’ordre du jour récapitule les points qui seront abordés au cours de la réunion et permet ainsi de délimiter le cadre des discussions. Qui […]

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Un nouveau portail pour la dématérialisation des ruptures pour motif économique

A compter du 2 décembre 2019, le portail RUPCO remplacera le portail PSE-RCC pour adresser par voie dématérialisée les informations relatives aux licenciements pour motif économique, aux ruptures conventionnelles et aux congés de mobilité. Les petits licenciements économiques ne seront concernés qu’à partir du 1er janvier 2020. A compter du 2 décembre 2019, les informations relatives […]

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Du CE au CSE, la réunion mensuelle avec l’employeur reste la norme

Le passage au CSE divise les représentants du personnel. Mais en dépit des changements provoqués par les ordonnances Travail, certaines pratiques ont la peau dure. C’est notamment le cas de la réunion mensuelle entre élus et employeur, révèle l’édition 2019 de l’enquête nationale d’Officiel CE. Officiel CE, portail de mise en relation de CSE avec […]

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Les chèques-vacances remplacent l’organisation de voyages

En 2019, 83% des CE/CSE bénéficient d’un budget ASC, pour une enveloppe moyenne de 1,07% de la masse salariale brute. Billetterie et bons d’achat restent incontournables, tandis que les chèques-vacances ont toujours plus la cote auprès des élus. Panorama, à travers les résultats de l’enquête 2019 d’Officiel CE, des activités sociales et culturelles. Mercredi 23 […]

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