Le vote électronique doit respecter le principe général d’égalité entre les électeurs

Le recours au vote électronique ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral, dont fait partie le principe d’égalité face à l’exercice du droit de vote, même pour des raisons de confidentialité et de sécurité, sous peine d’annulation des élections. Le code du travail autorise l’élection des membres de la délégation du […]

Lire la suite
Le licenciement fondé partiellement sur un abus non avéré de la liberté d’expression est nul

L’employeur doit être vigilant avant de licencier un salarié au motif qu’il aurait abusé de sa liberté d’expression. S’il s’avère que le salarié n’a pas commis d’abus, son licenciement est nul, quels que soient les autres griefs invoqués Sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression à laquelle seules […]

Lire la suite
Harcèlement : l’enquête interne de l’employeur peut-elle servir de preuve ?

Le rapport de l’enquête menée par l’employeur, informé de faits de harcèlement, peut, sauf investigations illicites, être produit en justice pour prouver le comportement fautif d’un salarié. L’employeur est tenu de préserver la santé de ses salariés et de s’assurer de leur sécurité. À ce titre, il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir […]

Lire la suite
Index égalité professionnelle F/H : les données que l’entreprise doit transmettre à l’administration

Les données de l’index qui mesure l’égalité entre les femmes et les hommes dans les entreprises doivent être transmises à l’administration, selon de nouvelles présentations et précisions que nous vous indiquons ci-dessous. L‘arrêté du 17 août 2022 prévoit que l’ensemble des informations relatives à l’index de l’égalité doivent être renseignées par les entreprises concernées sur le […]

Lire la suite
Protection des lanceurs d’alerte : le règlement intérieur de l’entreprise doit être à jour depuis le 1er septembre

Le règlement intérieur de l’entreprise est tenu, depuis le 1er septembre 2022, de rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte. Avis aux employeurs retardataires et aux CSE employeurs : une mise à jour d’urgence s’impose et le CSE doit être consulté ! La loi 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des […]

Lire la suite
Elections professionnelles : les modifications voulues par le gouvernement

Pour résoudre un problème constitutionnel, le gouvernement veut revoir deux articles du code du travail sur les élections professionnelles. Objectif : laisser ouvert le droit de vote à tous les salariés mais priver les cadres ayant une délégation de l’employeur de la possibilité d’être élus au CSE. Le projet de loi sur le marché du […]

Lire la suite
Les nouvelles mesures pour faciliter le déploiement de l’épargne salariale

Pour faciliter la diffusion de l’intéressement, la loi pour la protection du pouvoir d’achat prévoit plusieurs mesures : relèvement de la durée maximale de l’intéressement, mise en place par décision unilatérale aux entreprises de moins de 50 salariés, modification des procédures de contrôle des dispositifs d’épargne salariale et autorisation temporaire d’un nouveau déblocage exceptionnel. Mesures […]

Lire la suite
L’employeur validant les méthodes managériales d’un salarié ne peut pas invoquer une faute grave

Un employeur ne peut pas reprocher une faute grave à un salarié auquel des faits de harcèlement moral sont imputés, lorsque ses méthodes managériales étaient connues, menées en concertation avec la hiérarchie et encouragées Tout salarié se rendant coupable de harcèlement moral est passible d’une sanction disciplinaire (article L.1152-5 du code du travail). En d’autres termes, […]

Lire la suite
Organisation interne du CSE : le règlement intérieur peut faire du bureau un organe décisionnel et exécutif

Le bureau du CSE peut être habilité par une clause du règlement intérieur à désigner la personne qui sera chargée de représenter le comité social et économique en cas d’action en justice, nous dit un arrêt. Attention cependant ! Lorsque le CSE décide d’intenter une action en justice, s’il y a une chose à ne […]

Lire la suite
Seul le CSE central peut déclencher le droit d’alerte économique

Dans les entreprises divisées en établissements distincts, l’exercice du droit d’alerte économique est réservé au CSE central, à l’exclusion des CSE d’établissement, et ce même si le CSE central n’a pas mis en œuvre la procédure. Le droit d’alerte économique du comité d’entreprise a été conservé à l’identique lors de la création du comité social et économique. Ainsi, en […]

Lire la suite