Entreprise de moins de 50 salariés : pas de cumul de mandat de délégué syndical et de représentant syndical au CSE

La désignation dérogatoire prévue par le code du travail d’un délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés n’a pas pour conséquence de rendre applicable la possibilité de désigner un représentant syndical auprès du CSE de ces entreprises. Il en est de même de la désignation dérogatoire d’un délégué syndical résultant d’une disposition […]

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Un livret pour mieux connaître les prérogatives du CSE sur les conditions de travail, la santé et la sécurité

Nous savons, plusieurs études l’ont montré, que les CSE ont difficilement repris à leur compte les prérogatives des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les CHSCT, et que les relations entre CSSCT, la commission santé, sécurité et conditions de travail (obligatoire à partir de 300 salariés) et le CSE ne sont pas toujours évidentes. Nous avons […]

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Inaptitude au travail : un contentieux toujours aussi nourri

La procédure d’inaptitude au travail fait toujours l’objet d’un important contentieux malgré les réformes successives. Les arrêts de la Cour de cassation publiés ces 3 derniers mois le démontrent. Nous vous présentons un panorama de cette jurisprudence. Qu’est-ce que la procédure d’inaptitude ? C’est un ensemble de règles à respecter dès lors que le médecin […]

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L’accord de reconnaissance d’une UES n’est pas un accord interentreprises

L’accord collectif portant reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) ne constitue ni un accord interentreprises permettant la mise en place d’un CSE interentreprises spécifique, ni un accord interentreprises permettant de définir les garanties sociales des salariés de ces entreprises. Ainsi, toutes les organisations syndicales représentatives présentes dans les entités qui composent l’UES doivent être […]

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L’accord de reconnaissance d’une UES n’est pas un accord interentreprises

L’accord collectif portant reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) ne constitue ni un accord interentreprises permettant la mise en place d’un CSE interentreprises spécifique, ni un accord interentreprises permettant de définir les garanties sociales des salariés de ces entreprises. Ainsi, toutes les organisations syndicales représentatives présentes dans les entités qui composent l’UES doivent être […]

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[8 mars un jour, 8 mars toujours] L’index d’égalité hommes femmes atténue les inégalités réelles

Le haut Conseil à l’Égalité (HCE) a rendu hier un rapport sur l’index d’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Si l’outil a permis une prise de conscience des inégalités salariales, le calcul des indicateurs atténue et invisibilise les inégalités. Le HCE constate aussi que les élus du personnel ne s’en sont pas emparés. Créé en […]

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Le contrôle du Dreets sur la procédure d’information-consultation du CSE sur le PSE doit être global

L’administration saisie d’une demande d’homologation du PSE exerce un contrôle global sur la régularité de la procédure d’information-consultation du CSE. Par conséquent, le juge ne peut pas annuler l’homologation en se fondant sur la seule circonstance que le CSE n’a pas pu bénéficier de l’assistance d’un expert compte tenu du bref délai séparant la communication […]

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Un local de 12,63 m2 pour 15 élus titulaires et 5 représentants syndicaux, c’est totalement insuffisant !

La superficie du local mis à la disposition du CSE doit lui permettre de se réunir et de recevoir des personnalités extérieures. Pour un comité social et économique de 20 membres, 30 m2, c’est le minimum. Estimant que son local était trop petit, le CSE de l’un des établissements de la société Goron, spécialisée dans […]

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Pas besoin d’être syndiqué pour bénéficier de la protection contre les discriminations syndicales

Tout salarié, même s’il n’est investi d’aucun mandat, doit bénéficier de la protection accordée à l’exercice de toute activité syndicale. Ainsi, s’il dénonce un délit de discrimination syndicale, il est protégé comme lanceur d’alerte, décide la Cour de cassation dans un arrêt du 20 décembre 2023. Un consultant senior d’un bureau d’études est envoyé en […]

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Participation et intéressement : les impacts potentiels des prochains changements comptables

  Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, deux changements de méthode comptable sont susceptibles d’affecter le montant de la participation voire aussi celui de l’intéressement. Cela concerne la nouvelle définition du résultat exceptionnel et la suppression de la technique du transfert de charges. Toute chose égale par ailleurs, la nouvelle définition […]

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