Alors que la question du statut fiscal et social des activités sociales et culturelles (ASC) pourrait faire l’objet en 2019 d’une nouvelle mission de l’inspection des affaires sociales, plusieurs représentants de prestataires des CE/CSE, mais aussi des élus du personnel et des syndicalistes soulignent la nécessité de se réapproprier la gestion de l’accès à la culture et aux loisirs afin de faire la démonstration de l’utilité sociale de ces activités.

Après un premier article consacré aux premiers pas du CSE et aux propositions d’amélioration des prérogatives économiques de la nouvelle instance unique, nous rendons compte aujourd’hui du défi posé par la mise en place du comité social et économique (CSE) quant à la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) des comités, un thème qui a fait l’objet d’une table ronde lors du colloque « quel CSE pour demain ? », jeudi 11 avril à Paris (*).

Ce défi est d’abord d’ordre légal. Tout laisse penser en effet que le Parlement va, un jour ou l’autre, légiférer pour donner une base légale à l’exonération sociale et fiscale dont bénéficient les CE/CSE et leurs ayants droits en matière d’ASC, le risque étant que s’opère à cette occasion un rabotage de cette exonération (lire notre encadré).Légiférer ne doit pas vouloir dire plafonner  

« Légiférer ne doit pas vouloir dire plafonner », contre par avance Gweltaz Frigout, qui représente un groupe (Up) revendiquant 15 000 clients parmi les CE et CSE. Ce groupe coopératif a réalisé cet automne des estimations pour montrer aux parlementaires et au gouvernement que l’imposition d’un forfait général pour l’exonération des charges sociales, forfait au-delà duquel les CE/CSE auraient dû payer des cotisations, provoquerait une perte d’accès à ces ACS pour de très nombreux salariés, « et notamment pour les parents de deux enfants ». Gweltaz Frigout plaide au contraire pour une mesure légale limitant les inégalités d’accès aux ASC, via par exemple un pourcentage minimum de la masse salariale affecté à ce budget. « Environ 25% des CE n’ont même pas de budget pour les ASC », renchérit Catherine Bouillard, ancienne déléguée nationale du réseau interCE Cezam. 

Une inspection de l’IGAF pour mettre au point une règle légale sur les ASC ?Ces dernières années, élus des CE/CSE et prestataires d’activités sociales et culturelles (ASC) ont vu passer très près, et à trois reprises, le vent du boulet d’une taxation de ces ASC, qui bénéficient d’une tolérance de la part des Urssaf, mais une tolérance dépourvue de solide base légale, et donc fragile : la Cour de cassation, par exemple, considère que ces activités doivent faire l’objet de prélèvements sociaux. La dernière tentative, cet automne, via un amendement parlementaire soutenu dans un premier temps par le gouvernement, visait à instaurer un forfait global de 332 euros par an au-delà duquel les prestations auraient fait l’objet de cotisations sociales et d’imposition. Elle a fait long feu, mais le débat devrait resurgir. Gérald Darmanin, le ministre des Comptes publics, avait annoncé renoncé à légiférer dans le cadre du budget 2019 de la sécurité sociale, en annonçant une concertation pour 2019. Selon un bon connaisseur de ce dossier, il est possible que le gouvernement nomme une mission d’inspection (affaire sociales et finances) sur le sujet. Cette mission serait chargée de trouver une forme de consensus pour tenter d’écrire dans la loi un cadre légal opposable pour l’exonération des ASC des CE/CSE. Si tel était le cas, et en cas de consensus, il n’est donc pas impossible que le budget 2020 de la sécurité sociale comprenne ces nouvelles dispositions.

Reste qu’il appartient au monde de la représentation du personnel de faire la démonstration de l’utilité sociale et culturelle des ASC, quitte pour cela à être accompagné (lire les propositions en encadré). Angeline Barth, secrétaire de la fédération CGT spectacles, défend avec force la nécessité de refaire de « l’éducation populaire », afin de « combattre tout repli identitaire ». Les organisations syndicales doivent se réapproprier la question des ASC, de l’accès à la culture, et d’ailleurs, a-t-elle indiqué, la CGT va lancer en juin prochain une formation sur les ASC pour les élus des CSE (**). « C’est en portant ensemble la question de l’émancipation des salariés dans l’entreprise que nous pourrons montrer que les activités sociales et culturelles ne sont pas de la redistribution qu’il faut taxer », a lancé Angeline Barth.

Pour parvenir à faire cette démonstration du rôle social des ASC dans l’entreprise, le mieux pour les élus est de s’interroger sur la politique qu’ils entendent mener au sein du comité, après avoir réalisé une sorte de diagnostic de l’accès des salariés aux loisirs et à la culture, soutient Catherine Bouillard. Mais les élus eux-mêmes présentent parfois leur action comme une simple action de redistribution de « prestations ».  Le CE/CSE est là pour offrir un pouvoir d’agir, pas un pouvoir d’achat

Prestations, le mot qui fâche Catherine Bouillard,  « Je n’aime guère ce mot car il semble dire : «A quoi ai-je droit ? Quel est mon dû?». Je vous conseille d’éviter d’employer ce mot dans le rapport annuel de gestion que vous devez réaliser, et vous devez aussi demander à votre direction de ne pas évoquer « les prestations du CE/CSE » ou « le pouvoir d’achat » que cela représente, car le CE ou CSE n’est pas là pour redistribuer du pouvoir d’achat. Il est là pour offrir un pouvoir d’agir ». Cette intervention n’a pas empêché une élue de souligner, immédiatement après, que son budget d’ASC (1,1% de la masse salariale) permettait à son CSE de « redistribuer 1 100 euros en moyenne par salarié et par an ». Mais il est vrai que ce petit comité (44 salariés) de l’entreprise de réassurances XL fait preuve d’inventivité en matière d’accès à la culture : « Nous avons eu l’idée d’une soirée surprise. Nous n’avons rien dit à l’avance aux salariés et nous les avons emmenés écouter un opéra à Versailles ».Une bourse d’activités collectives pour inciter les salariés à proposer des idées 

Autre témoignage d’une initiative innovante : le CE de l’Ifremer à Nantes (300 salariés, 1,7% de budget ASC) a eu l’idée, explique une de ses élus, Anne Boisseaux, de lancer une bourse d’activités collectives afin que les salariés proposent des idées que le comité pourrait financer afin qu’elles soient mises en oeuvre. « Par exemple, ce peut être un atelier de réparation de vélos, un moyen de transport très utilisé à Nantes », dit Anne Boisseaux.

Ces interventions ont laissé sceptique un représentant de l’économie sociale et solidaire présent dans la salle. Il a raconté avoir été surpris de découvrir l’ambiance « danse brésilienne » d’un salon pour les CE/CSE, avec ses coffrets foie gras, ses plans karting, ses loisirs onéreux : « Tout de même, la France pauvre existe.. » a-t-il lâché. Autrement dit : les élus du personnel en ont-ils bien conscience et pourquoi ne font-ils pas plus pour la solidarité ? Une intervention approuvée par un délégué syndical présent dans la salle, mais qui n’a guère été commentée. De nombreux CE/CSE pratiquent pourtant le quotient familial voire même le « reste à vivre » (voir par exemple notre article du 30/10/2017), des politiques favorables aux bas salaires.

(*) Colloque organisé par le groupe Up, les cabinets Syndex et Technologia et le réseau interCE Cezam. Sur l’impact probable du CSE sur la gestion des ASC, voir aussi notre article du 17 janvier 2019 : « Nous allons assister à un tournant dans la gestion des activités sociales et culturelles ».

(**) Pour son 52e congrès, du 12 au 17 mai à Dijon, la CGT va organiser plusieurs manifestations culturelles gratuites et ouvertes au public : photos, danse, musique, cirque, etc. Voir ici ce programme culturel.

Les propositions de Up, Syndex, Cezam et Technologia
« Rendre les activités sociales et culturelles (ASC) accessibles à tous »  Consacrer la politique sociale, culturelle et familiale des CSE, afin de sécuriser juridiquement le régime des ASC, d’en préserver le niveau, et de donner plus de lisibilité aux CSE et aux entreprises Instaurer un taux minimal de la masse salariale consacrée aux ASC dans toutes les entreprises, y compris les TPE-PME (via les commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les entreprises ne disposant pas de CSE), ainsi que dans les fonctions publiques Dans un contexte de professionnalisation et de réduction du nombre d’élus, créer un « droit d’accompagnement » de la politique sociale et culturelle des CSE au sein des entreprises, pour valoriser l’action des élus

Source – Actuel CE

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