Le comité social et économique (CSE) a repris les missions du CHSCT en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. A ce titre, il exerce des attributions en cas d’accidents de travail et de maladies professionnelles dans l’entreprise et doit être réuni. Voici ce que vous devez savoir sur le rôle du CSE en cas d’accident du travail ! 

Le CSE dispose notamment d’un pouvoir d’enquête en cas d’accident du travail et de maladies professionnelles (1) et est réuni à chaque accident ayant ou ayant pu avoir de graves conséquences (2)

Le CSE a un pouvoir d’enquête en cas d’accident de travail

Pour promouvoir la santé, la sécurité et de bonnes conditions de travail, le Code du travail vous donne la possibilité à vous, membres du CSE, de réaliser des enquêtes en matière d’accidents de travail et de maladies professionnelles (AT/MP).

Dès lors qu’un AT/MP a lieu dans l’entreprise, l’employeur vous en informe et vous pouvez mener une enquête pour identifier le risque et éviter qu’il ne se reproduise (1).

Il est donc recommandé d’effectuer une enquête après chaque AT/MP.

Désignation d’une délégation pour enquêter

Il faut tout d’abord désigner une délégation comprenant au moins (3) :

  • l’employeur ou un représentant qu’il a lui-même désigné ;
  • un membre du CSE.

Une fois que la délégation est en place, vous pouvez commencer à mener votre enquête conjointement avec l’employeur ou son représentant.

Déroulement de l’enquête

Vous devez comprendre les causes de l’accident dans le but de les prévenir pour éviter qu’ils ne se reproduisent dans le futur.

Tout d’abord, identifiez l’origine de l’accident et les circonstances dans lesquelles il est survenu. Pour cela, vous pouvez vous rendre sur place, interroger la personne concernée ou les témoins etc.

Les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave sont comptées et payées comme du temps de travail effectif (5).

Si l’accident n’est pas grave mais que vous souhaitez tout de même procéder à une enquête, vous pouvez utiliser vos heures de délégation 🕑 ou négocier avec votre employeur pour le paiement des heures pour lesquelles vous réalisez votre enquête 💰. 

Après ça, vous pourrez identifier tous les facteurs de risque présents au moment de l’accident. Il faudra alors les analyser et proposer des mesures de prévention à l’employeur pour éviter que l’accident ne se reproduise.

Il peut s’agir par exemple d’une formation à la sécurité, l’installation d’un nouvel équipement de sécurité…

📌 A savoir :

L’enquête n’a pas pour but de définir un responsable. Il ne vous est pas demandé de rechercher si le salarié victime de l’accident ou de la maladie est responsable ou non.

Moyens à la disposition du CSE pour mener l’enquête

Pour mener votre enquête, vous pouvez :

  • demander à entendre l’employeur, le salarié victime ou les témoins de l’accident ;
  • demander à entendre le chef d’une entreprise voisine, dont l’activité expose ses salariés à des risques similaires ou à des nuisances particulières ;
  • consulter toute personne de l’entreprise qui vous parait qualifiée ;
  • vous faire présenter l’ensemble des livres, registres et documents non nominatifs obligatoires en matière de santé et sécurité (DUER, registre de sécurité, documents de maintenance des équipements…) (4) ;
  • contrôler l’environnement de travail (sol verglacé, éclairage défectueux, signalisation…) ;
  • prendre des photos de la scène de l’accident ;
  • prendre des mesures (à l’aide de chronomètre, thermomètre…) ;
  • établir des dessins ;
  • interroger des personnes (témoins) qui peuvent relater objectivement les faits.

Fin de l’enquête

Après avoir procédé à votre enquête, vous devez établir un rapport d’enquête. Vous et votre employeur devez donc rendre compte de vos investigations et présenter le rapport au CSE.

Contenu du rapport d’enquête :

  • la date, l’heure, le lieu de l’accident ;
  • les circonstances de l’accident (détaillez les faits, comment s’est déroulé l’accident) ;
  • la nature (brûlure, fracture etc…) des blessures ;
  • le siège des blessures c’est-à-dire l’endroit où elles se situent (sur le pied gauche, ligaments croisés…) ;
  • les conséquences des blessures ;
  • votre analyse des causes de l’accident ;
  • les mesures de prévention qu’il serait bien de mettre en place, ou qu’il faudrait améliorer. Formulez vos préconisations à l’employeur pour qu’il agisse et pour éviter que l’accident ne se reproduise.


Ces informations sont consignées dans un modèle CERFA, qui n’a pas été actualisé avec le passage du CHSCT au CSE. Vous pouvez donc vous inspirer de ce CERFA et le transmettre à l’inspection du travail en l’adaptant avec la nouvelle instance (CSE).

🕑 Adressez ce rapport en double exemplaire dans les 15 jours à l’inspection du travail.

Le CSE doit être réuni en cas d’accident du travail grave

⚠ L’employeur doit réunir le CSE a chaque fois que survient un accident du travail grave, ayant entraîné le décès du salarié ou une invalidité lourde, ou qui aurait pu entraîner de telles conséquences (2).

Si l’accident du travail s’est produit alors que vous aviez déjà auparavant, informé l’employeur sur la présence de ce danger, ou que des incidents répétés ont eu lieu, sa responsabilité peut être engagée dès lors qu’il n’a pas pris en compte vos remarques et qu’il n’a pris aucune mesure pour y remédier.

La consignation des observations que vous formulez au cours des réunions du CSE dans les procès-verbaux a donc, à ce titre, une haute importance !

Vous n’êtes donc pas réuni à chaque fois que survient un accident du travail, mais uniquement si celui-ci a eu (ou aurait pu avoir) de lourdes conséquences pour le salarié qui en a été victime.

La réunion vous permet de proposer des mesures préventives, et d’inscrire sur les registres des dangers graves et imminents toutes les situations de risques afin d’éviter que le danger ne fasse l’objet de nouveaux accidents (6).

Le choix des mesures à mettre en oeuvre est très important et le CSE doit y participer activement en associant les salariés concernés car ceux-ci peuvent apporter leur éclairage sur l’opportunité de choisir telle mesure plutôt que telle autre au regard de la réalisation de leur travail (facilité de mise en oeuvre, perte de temps, efforts supplémentaires, etc…).

C’est ainsi que le CSE concourt par son action à améliorer les conditions de travail et la sécurité des salariés dans l’entreprise ou l’établissement.

Focus CSE et CSSCT :

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être créée au sein même du CSE. Il en va de même dans certaines entreprises à risque (classées Seveso, installations nucléaires etc) ou si la mise en place est imposée par l’inspecteur du travail (7).

Dans tous les autres CSE, une CSSCT peut être mise en place mais ce n’est pas obligatoire.

Le CSE peut lui déléguer une partie de ses attributions en matière de santé, sécurité et condition de travail, comme par exemple lui déléguer son pouvoir d’enquête en matière d’accident du travail

 

Références : 

(1) Articles L2312-5 et L2312-13 du Code du travail
(2) Article L2315-27 du Code du travail
(3) Article R2312-2 du Code du travail
(4) Article R2312-3 du Code du travail
(5) Article L2315-11 du Code du travail
(6) Articles L4131-2 et D4132-1 du Code du travail
(7) Article L2315-36 du Code du travail

Lexique :

AT/MP = Accident du Travail et Maladie Professionnelle
CSE = Comité Social et Economique
CHSCT = Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
DUER = Document Unique d’Évaluation des Risques
CSSCT : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
 
Source – JuriTravail

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