Chaque mois, un juriste de L’Appel Expert examine trois des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article, les réponses aux questions suivantes : « Un CSE peut-il faire bénéficier les salariés d’une autre entreprise de ses activités sociales et culturelles ? Si l’actionnaire change, l’employeur doit-il procéder à une nouvelle consultation sur les orientations stratégiques ? Quelles sont les personnes extérieures à l’entreprise qui doivent participer à la commission santé, sécurité, conditions de travail ? »

Dans le cadre du service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut (le groupe dont font partie Les Éditions Législatives qui éditent actuEL-CSE.fr), les juristes d’Appel Expert sont souvent sollicités par des élus du personnel. Nous avons eu l’idée de leur demander de choisir trois questions qui leur ont été soumises et d’y répondre. Voici leur sélection pour ce mois de janvier 2021.
 
► Pour accéder aux questions-réponses traitées en 2020, voir notre rétrospective parue le 23 décembre 2020
 
Question n°1 : « Un CSE peut-il attribuer des activités sociales et culturelles à des salariés d’une autre entreprise ? « 

► La réponse de Florian Erard, juriste à l’Appel Expert

« Non, aucune disposition légale ne permet de le faire. »

► La motivation de la réponse

Cette question m’a été posée dans un contexte particulier, celui de deux entreprises qui partagent les mêmes locaux et qui ont le même dirigeant. Ce sont néanmoins deux entreprises bien distinctes. L’une a un CSE qui dispose d’un budget pour les activités sociales et culturelles (ASC) tandis que le CSE de l’autre n’a que peu de moyens. La question posée par les élus est la suivante : le CSE qui a des ressources peut-il distribuer des chèques-cadeaux aux salariés de l’autre entreprise ? Voyons pour répondre à cette question ce que nous dit le code du travail. Dans ses articles L. 2312-78 et R. 2312-35, le code nous dit clairement que les activités sociales et culturelles du CSE doivent bénéficier aux salariés de l’entreprise, à leur famille et aux anciens salariés de l’entreprise. 

Il paraît donc impossible de distribuer des chèques-cadeaux du CSE aux salariés d’une autre entreprise, ni à un autre CSE, même pour suppléer au manque de moyens d’un comité social et économique « ami ». La seule exception à ce principe, pour l’utilisation extérieure du budget du CSE, concerne les donations à titre humanitaire, dans la limite de 10% du reliquat du budget du CSE. Pour faire évoluer les choses, dans notre cas précis, il faudrait que soit créée une unité économique et sociale (UES), avec des comités d’établissement et un CSE central qui pourrait se voir confier la gestion des ASC avec un mécanisme de péréquation, mais cela dépend ici de la volonté du dirigeant. Autre possibilité pour le CSE : adhérer à un comité inter-entreprises (art. R.2312-43 du code du travail). Mais chaque comité finance normalement l’intercomité en fonction du nombre de ses salariés (cela donne lieu à une convention de gestion), ce qui repose la question de la dotation dont dispose le CSE au départ… 

Question n°2 : « En cas de changement de direction ou d’actionnaire en cours d’année, l’employeur est-il contraint de mener une deuxième consultation sur les orientations stratégiques ? « 

► La réponse de Florian Erard, juriste à l’Appel Expert

« Rien ne contraint l’employeur à organiser une nouvelle consultation sur les orientations stratégiques. En revanche, le CSE peut très bien demander une réunion extraordinaire suite à un changement de direction et/ou d’actionnaire. »

► La motivation de la réponse

Dans cette entreprise, le CSE a été consulté l’an dernier sur le changement d’actionnaire à venir. Ce changement va avoir lieu dans les prochaines semaines, mais après la tenue de la consultation du CSE sur les orientations stratégiques. Du coup, les élus du CSE nous demandent si l’employeur, en cas de changement d’actionnaire et/ou de direction, peut être tenu d’organiser une nouvelle consultation sur ces orientations stratégiques, dans la mesure où le changement de propriétaire et/ou de direction de l’entreprise peut totalement modifier la donne qui avait été présentée auparavant. En l’état actuel des textes (art. L.2312-24 du code du travail), rien n’oblige l’employeur à procéder à une nouvelle consultation sur les orientations stratégiques après un changement de direction et/ou d’actionnaire majoritaire. Et nous n’avons trouvé aucune jurisprudence qui irait dans le sens de la demande des élus. En revanche, après l’arrivée de la nouvelle direction ou du nouvel actionnaire, le CSE peut très bien inscrire à l’ordre du jour du CSE, lors d’une réunion ordinaire voire extraordinaire, des questions relatives à ces changements et aux conséquences pour l’entreprise : les orientations présentées en début au CSE seront-elles poursuivies ou bien remises en cause ou adaptées ? L’organisation de l’entreprise va-t-elle être modifiée ? Etc.

Question n°3 : « Quelles personnes extérieures doivent-elles être convoquées pour les réunions des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ? »

► La réponse de Florian Erard, juriste à l’Appel Expert

« Trois personnes extérieures peuvent participer aux réunions de la CSSCT »

► La motivation de la réponse

Quelles sont les personnes extérieures qui doivent être convoquées pour les réunions des nouvelles commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et selon quelles modalités doivent-elles l’être ? Cette question que nous pose un élu recoupe de nombreuses interrogations sur ce sujet. En effet, le code du travail modifié par les ordonnances de 2017 créant le comité social et économique (CSE) donne très peu de précisions sur la CSSCT et son fonctionnement.

« De nombreux élus sont perdus car le code du travail ne dit pas grand chose sur la CSSCT »

De nombreux représentants du personnel sont donc un peu perdus. Quelles sont les indications données par le code s’agissant des personnes extérieures à convoquer ? Il faut se référer à l’article L.2315-39 : « Lorsque le CSE confie tout ou partie des attributions du CSE à la CSSCT, les dispositions de l’article L.2314-3 s’appliquent aux réunions de la commission ». Si l’on consulte maintenant cet article, on nous dit qu’assistent, avec voix consultative, aux réunions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, mais aussi aux réunions de la commission santé, sécurité, conditions de travail : 

  • le médecin du travail (qui peut donner délégation à un membre de son équipe pluridisciplinaire);
  • le responsable interne du service de sécurité et conditions de travail, ou ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. 

En outre sont invités aux réunions des CSSCT : 

  • l’agent de contrôle de l’inspection du travail;
  • les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

​Au total, cela fait donc quatre intervenants, dont trois extérieurs à l’entreprise, à participer aux réunions de la CSSCT. Il faut donc que ces intervenants extérieurs soient invités à ces réunions.

« Pour les modalités, soit il faut s’inspirer de celles du CSE, soit il faut en préciser d’autres dans le règlement intérieur »

Selon quelles modalités et dans quels délais ? Aucune précision n’est apportée par le code, qui n’aborde cette question que pour les réunions du CSE, l’inspection du travail et la médecine du travail devant par exemple recevoir 15 jours avant la réunion du CSE une confirmation de la tenue de celle-ci.  En l’absence de précision, on peut donc soit caler les convocations pour la CSSCT sur ce qui est prévu pour le CSE, soit aborder ces questions pratiques dans le règlement intérieur du CSE ou dans l’accord sur les IRP. 

Source : Actuel-CSE