L’employeur n’a pas à consulter le CSE sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail si l’avis d’inaptitude précise que tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou si son état de santé s’oppose à tout reclassement dans l’emploi. Cass. soc. 8-6-2022 n° 20-22.500 FS-B, Sté Finder c/ […]
Le plan de reclassement prévu par le PSE d’une entreprise en liquidation judiciaire peut être considéré comme suffisant malgré le défaut de réponse des entreprises du groupe, sollicitées par le liquidateur sur les postes susceptibles d’être proposés aux salariés menacés de licenciement. CE 1-6-2022 n° 434225, Fédération CFDT des banques et assurances c/ Sté Alliage […]
Dans le cadre d’un plan de reprise d’activité après le confinement, la Cour de cassation rappelle que le CSE d’établissement est informé et consulté sur un projet d’aménagement important modifiant les conditions de travail uniquement en présence de mesure d’adaptation, relevant de la compétence du chef d’établissement et spécifique à cet établissement. Depuis ces derniers […]
Les Editions Tissot ont organisé un nouveau webinaire sur la BDESE le 16 juin dernier. De nombreuses questions ont été posées pendant cet événement concernant la mise en place ou la mise à jour de la BDESE ou encore les données environnementales. Découvrez nos réponses. Quelle est la date butoir pour la mise en œuvre […]
La loi renforçant la protection des lanceurs d’alerte modifie vos obligations d’affichage à compter du 1er septembre 2022. Affichages obligatoires : quelles sont vos obligations ? Quelle que soit la taille de votre entreprise, certaines informations doivent impérativement être affichées ou diffusées sur votre lieu de travail. Il s’agit notamment : de certaines coordonnées : […]
Le représentant du personnel en possession d’une information de nature confidentielle au regard des intérêts légitimes de l’entreprise, et présentée comme telle par l’employeur, doit respecter une obligation de discrétion. A défaut, il encourt une sanction disciplinaire. Une obligation de discrétion s’impose, d’une part, aux membres de la délégation du personnel du CSE et aux représentants syndicaux auprès […]
L’employeur a l’obligation de proposer aux salariés menacés de licenciement économique tous les postes disponibles correspondant à leurs aptitudes et leurs compétences, quand bien même cela le conduirait à proposer le même poste à plusieurs salariés. Cass. soc. 11-5-2022 n° 21-15.250 FP-D, Sté FSM c/ E. L’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 (JO 23) a […]
Pour la première fois, la Cour de cassation affirme que « lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur, qui n’est pas tenu […]