BDESE incomplète : seule la procédure accélérée au fond permet au CSE d’obtenir la communication d’informations

En cas de BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales) incomplète, les représentants du personnel ne peuvent obtenir communication des informations manquantes que par le biais de la procédure accélérée au fond prévue par l’article L. 2312-15 du code du travail, et ce, même en dehors de toute procédure d’information consultation. L’employeur doit communiquer […]

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BDES « formule ordonnances Macron » : quelle date d’entrée en vigueur ?

Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, la mise en place de la BDES réorganisée et complétée par l’ordonnance Macron sur le CSE est liée à la mise en place de cette institution, sauf accord contraire entre les partenaires sociaux. Cass. soc. 10-11-2021 n° 19-20.123 FS-B, Sté Ericsson France c/ Syndicat CGT-Ufict d’Ericsson […]

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Cadeaux et bons d’achat 2021 : le plafond d’exonération augmenté !

Les cadeaux et bons d’achat que vous distribuez aux salariés de votre entreprise peuvent, sous certaines conditions, notamment un plafond à ne pas dépasser, être exonérés de cotisations sociales. L’an passé le contexte sanitaire avait conduit les pouvoirs publics à doubler le plafond d’exonération. Rebelote : ce plafond va également être relevé pour les fêtes […]

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Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l’employeur

Pour la Cour de cassation, l’action intentée par un comité d’entreprise pour obtenir le respect d’un engagement unilatéral de maintien de l’emploi pris par l’employeur n’est pas recevable. Cass. soc. 29-9-2021 n° 19-23.342 FS-D, Sté Ford Aquitaine industries c/ Comité d’entreprise Ford Aquitaine industries L’action intentée par un comité d’entreprise afin de contraindre l’employeur à […]

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Absence prolongée pour maladie : si le licenciement est abusif, l’indemnité de préavis est due

En principe, le salarié incapable d’exécuter son préavis ne peut pas prétendre à l’indemnité de préavis. Mais il en va différemment si son licenciement, motivé par les perturbations causées par son absence, est jugé sans cause réelle et sérieuse. En cas de licenciement, le salarié se trouvant dans l’incapacité d’exécuter son préavis, alors qu’il n’en a pas […]

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