C’est une décision qui était attendue ! Le Conseil d’État a récemment précisé les pouvoirs des branches professionnelles en matière de salaires minima conventionnels. Il a ainsi estimé qu’un accord de branche peut inclure une prime annuelle dans l’assiette de ces minima. Conventions collectives : un refus d’extension relatif à des minima hiérarchiques Un avenant […]