Des compléments de rémunération peuvent finalement figurer dans l’assiette des minima conventionnels !

C’est une décision qui était attendue ! Le Conseil d’État a récemment précisé les pouvoirs des branches professionnelles en matière de salaires minima conventionnels. Il a ainsi estimé qu’un accord de branche peut inclure une prime annuelle dans l’assiette de ces minima. Conventions collectives : un refus d’extension relatif à des minima hiérarchiques Un avenant […]

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[3 Q/R] Reconduction d’une contribution supplémentaire au CSE, refus d’un suppléant de remplacer le titulaire, défaut de salariés éligibles à l’élection du CSE

Chaque mois, un juriste de L’Appel Expert examine trois des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article, les réponses aux questions suivantes : « Un employeur qui a accordé une contribution supplémentaire au CSE doit-il la renouveler les années suivantes ? Un suppléant peut-il refuser de remplacer un élu […]

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Une nouvelle aide pour les employeurs qui recrutent en contrat de professionnalisation des chômeurs de longue durée

Pour les contrats conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022, les employeurs qui embauchent en contrat de professionnalisation des chômeurs de longue durée âgés d’au moins 30 ans peuvent bénéficier d’une prime de 8 000€ versée par Pôle emploi. Le 27 septembre dernier, le Premier ministre et la ministre du travail […]

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Le contrat d’engagement jeune : 15 à 20 heures d’accompagnement par semaine, jusqu’à 500€ par mois

Dans un post partagé hier matin sur Facebook, Emmanuel Macron a donné les contours du contrat d’engagement jeune, qui sera lancé à partir du 1er mars 2022. La cible ? Les jeunes de moins de 26 ans sans emploi, ni formation. Concrètement, il s’agit d’un programme d’accompagnement de 15 à 20 heures par semaine minimum, pendant […]

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La procédure d’agrément des accords d’épargne salariale de branche désormais connue

Un décret du 27 octobre 2021 précise les conditions et délais de la procédure d’agrément administratif nécessaire à l’application d’un accord d’intéressement, de participation ou d’un plan d’épargne salariale de branche. Un régime d’intéressement, un régime de participation, un plan d’épargne entreprise (PEE) ou interentreprise (PEI) ou bien encore un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif […]

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Les trois règlements comptables du CSE actualisés par l’ANC

Le collège de l’Autorité des normes comptables vient de publier les trois règlements actualisés concernant les comités sociaux et économiques :  le règlement ANC n° 2021-05 relatif aux comptes annuels des comités sociaux et économiques relevant de l’article L. 2315-64 du code du travail, qui remplacera et abrogera le règlement ANC n° 2015-01; le règlement ANC n° 2021-06 relatif aux documents […]

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