Après consultation du ministère de la Justice, Bercy nous a confirmé ce que nous écrivions dans notre article du 31 mars 2020 : prévu pour les sociétés et les associations, le report de 3 mois du délai d’approbation des comptes rendu possible par l’ordonnance 2020-318 peut aussi valoir pour les comités sociaux et économiques (CSE) qui n’ont pu tenir […]

Gilles Auzero Professeur à l’université de Bordeaux L’ESSENTIEL Les informations figurant dans la base de données économiques et sociales portant sur l’année en cours sur les deux années précédentes et intégrant des perspectives sur les trois années suivantes, doivent, dans le cas d’une opération de fusion, être relatives aux entreprises parties à l’opération pour les […]

Cass. sec. 14–ll-2019 no 18-21.723 FS-PB, Sté Chubb France c/ Comité d’entreprise de la secrète Chubb France Un comité de groupe doit être mis en place même si la société dominante établie en France est contrôlée par des sociétés étrangères et même s’il s’agit d’une société de participation, dès lors qu’elle s’immisce dans la gestion […]

En « temps normal », en application des articles L 2315-4 et L 2316-16 du Code du travail, le recours à la visioconférence pour réunir le CSE ou le CSE central doit être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus du comité ou, à défaut, est limité à 3 réunions par année civile. Par dérogation à ces dispositions, ce […]

Le 3 avril 2020, le ministère du Travail a mis à jour son document questions/réponses sur l’activité partielle (dit aussi « chômage partiel »). Au rang des nouvelles précisions, le champ des entreprises tenues de procéder à la consultation du comité social et économique (CSE) et l’incidence de l’absence de CSE. Source : « Dispositif exceptionnel d’activité partielle […]

Pendant ces moments particulièrement difficiles, le Comité Social et Economique est très sollicité et il poursuit son travail à distance. En effet, les élus ont le devoir de se réunir et d’assurer la protection des salariés car leur mandat de représentant du personnel n’est pas affecté, même en cas de chômage partiel. Les séances de visioconférences sont […]

Cinq nouvelles ordonnances traitant du droit du travail ont été adoptées mercredi 1er avril en conseil des ministres et publiées ce jeudi 2 avril au Journal officiel. L’une d’elles porte sur le comité social et économique et les mandats des élus. Le texte autorise l’instance à tenir toutes ses réunions par visioconférence ou audioconférence et […]

Il est possible de mener à distance, via la visioconférence ou l’audioconférence, des négociations en vue d’un accord collectif, précise le ministère du Travail. Dans la nouvelle version de son questions-réponses sur le coronavirus, le ministère rappelle quelques règles et suggère des solutions plus ou moins pratiques et audacieuses. Le renouvellement du confinement jusqu’au 15 […]

Le Code du travail impose une remise mensuelle d’un décompte des heures de délégation et de réunion, en annexe de chaque bulletin de paye. La rémunération des heures de délégation et des heures de réunion Les heures de délégation ou crédits d’heures sont les temps accordés aux représentants du personnel pour exercer leurs missions. Les […]