La prise de RTT peut-elle entraîner une diminution de la rémunération ?

En l’espèce, plusieurs salariés ont saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes, notamment au titre de l’indemnité compensatrice de jours de congés liés à la réduction du temps de travail (RTT). De façon plus précise, les salariés ont demandé à ce que les primes de vente, part variable de la rémunération, soient intégrées dans l’assiette […]

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Le licenciement pour faute lourde ne prive pas le salarié de l’indemnité compensatrice de congés payés

Rappel des faits : Un salarié est licencié pour faute lourde après avoir violemment agressé son employeur en lui portant un coup de tête entraînant un traumatisme crânien, avec 15 jours d’ITT et 7 points de suture. Il est débouté en appel de sa demande d’indemnités diverses pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d’appel […]

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Une transaction est valable seulement si le licenciement est notifié par lettre recommandée avec AR

Un salarié s’est vu notifier son licenciement par une lettre remise en main propre datée du 10 septembre 2011. Il a signé une transaction avec son employeur le 14 novembre 2011. Contestant la validité de la transaction, il a saisi la juridiction prud’homale. Les juges du fond ont rejeté la demande du salarié et ont […]

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L’Etat français enfin condamné pour l’exclusion des salariés en contrats aidés des effectifs des entreprises !

A la suite d’un recours formé par trois organisations syndicales de salariés, l’Etat français a été condamné par le tribunal administratif de Paris en raison de la non-conformité de la disposition excluant les salariés en contrat aidés des effectifs des entreprises (art. L.1111-3 CT) à la directive européenne relative à l’information et la consultation des […]

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Un témoignage anonyme ne peut justifier un licenciement

L’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme consacre le droit à un procès équitable et notamment le droit d’interroger ou faire interroger les témoins à charge afin de se défendre utilement. Cette disposition s’applique aux procès prud’homaux. En l’espèce, un salarié a été licencié sur le fondement d’un rapport non signé, dont […]

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L’ouverture d’un supermarché après 21h pour répondre aux besoins de la clientèle ne justifie pas le travail de nuit des salariés !

Le recours au travail de nuit prévu par accord d’entreprise doit être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale (art.L.3122-1 CT). L’accord doit alors prévoir des compensations au bénéfice des salariés pour limiter l’impact du travail de nuit sur leur santé et leur vie privée (art. L.3122-15 CT). Dans […]

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Le mandat de conseiller du salarié en dix points

La semaine dernière sur le SalonsCE de Bordeaux, nous avons échangé avec un abonné nouvellement désigné conseiller du salarié et en quête d’informations sur ses missions. Voici, sous forme de questions/réponses, l’essentiel à savoir sur ce mandat extérieur à l’entreprise. 1°) Quand peut-on faire appel au conseiller du salarié ? Lorsqu’un salarié d’une entreprise dépourvue […]

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Licenciement pour abus de connexions internet privées : les faits doivent être personnellement imputables au salarié

Deux décisions rendues le 3 octobre par la Cour de cassation rappellent qu’un usage abusif d’internet par le salarié sur son temps de travail peut justifier un licenciement. En revanche, l’entreprise doit être en mesure de s’assurer que les connexions émanent bien du salarié. Le mot de passe de sa session doit notamment être sécurisé. […]

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Le CHSCT peut agir en référé pour obtenir la communication d’informations supplémentaires

Lorsqu’il est consulté avec le comité d’entreprise, le CHSCT a la qualité pour agir devant le juge des référés pour obtenir de l’employeur des informations supplémentaires lui permettant de rendre un avis éclairé. La loi du 14 juin 2013 donne la possibilité au comité d’entreprise, lorsqu’il est consulté sur un projet, de saisir le président […]

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Formation professionnelle : de nouveaux projets de décret sont prêts

Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop) examine à compter d’aujourd’hui de nouveaux projets de décrets sur le volet formation de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. Présentation des principales précisions apportées par ces textes. Plusieurs projets de décret seront soumis au Conseil national de l’emploi, de la […]

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