La dispense d’organisation des élections partielles en cas d’annulation d’élections de représentants du personnel pour non-respect de la parité femmes-hommes sur les listes de candidats est inconstitutionnelle. Une atteinte disproportionnée au principe de participation des travailleurs Le Conseil constitutionnel censure les dispositions dispensant l’employeur d’organiser des élections partielles en cas d’annulation d’élections de représentants du […]
Isoler un délégué syndical de ses collègues, lui notifier des sanctions puis les retirer, le priver d’outils de travail et le menacer de licenciement, sont autant de faits pouvant constituer à la fois une discrimination et un harcèlement moral. Un salarié embauché en 1988 est désigné délégué syndical par l’union départementale Force ouvrière de l’Eure […]
Dans le cadre d’une modification du contrat de travail, le seul refus du salarié ne constitue pas une cause de licenciement. Selon l’origine de la modification, le licenciement peut être lié à un motif inhérent à la personne. Si ce n’est pas le cas, il est économique. A défaut de motif personnel ou économique, le […]
Vous avez l’obligation de former les salariés tout au long de la relation de travail. A défaut de formation, vous pouvez être condamné à verser des dommages et intérêts à vos salariés. Il en sera de même si les formations proposées ne participent pas au développement des compétences. Formation professionnelle : votre obligation de formation […]