Annulation d’un accord collectif relatif à la mise en place d’institutions représentatives du personnel : pas d’effet rétroactif

Dans un arrêt du 6 juin 2018 destiné à une large diffusion, la Cour de cassation pose le principe selon lequel la nullité d’un accord collectif relatif à la mise en place d’institutions représentatives du personnel (IRP) n’a pas d’effet rétroactif. Autrement dit, les mesures relatives à l’instance représentative du personnel décidées dans l’accord collectif, avant […]

Lire la suite