Parité femmes-hommes : le résultat du vote peut-il couvrir l’irrégularité des listes de candidats ?

Le fait que la représentation des femmes et des hommes soit conforme à leur proportion sur la liste électorale à l’issue du scrutin ne compense pas les irrégularités dans la composition des listes de candidats. La loi 2015-994 du 17 août 2015, dite loi Rebsamen, impose aux syndicats présentant des candidats aux élections, d’une part, […]

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Des témoignages anonymes ne suffisent pas à prouver la faute du salarié

Au visa de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation estime pour la première fois que le conseil de prud’hommes, saisi de la contestation d’un licenciement, ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes de salariés. En principe aux prud’hommes, la preuve est libre. […]

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Orientations stratégiques : inutile de saisir le juge judiciaire pour obtenir la suspension du PSE

Le juge judiciaire est-il compétent pour ordonner la suspension d’une consultation d’un CCE dans le cadre d’un PSE ? Oui avait répondu le TGI de Nanterre, saisi en référé par la CCE de Coca Cola qui soulevait l’irrégularité de la consultation sur les orientations stratégiques et une base de données sociales et économiques non conforme. […]

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Fermeture estivale de votre entreprise en 3 étapes

En cette période estivale, le soleil est au rendez-vous mais les résultats de votre entreprise, eux, ne se maintiennent pas au beau fixe. Plutôt que tenter d’assurer une faible activité, vous optez pour la fermeture de votre établissement. A défaut d’anticipation, vous pourriez avoir des indemnités à verser à vos salariés. C’est  pourquoi, nous vous guidons afin […]

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Négociation collective : on ne marche pas sur les plates-bandes du législateur!

Les partenaires sociaux peuvent adapter par accord collectif les principes du droit du travail, mais sans déroger aux règles d’ordre public absolu. Telle est la règle rappelée jeudi par la Cour de cassation aux négociateurs de la branche de l’intérim. Ils avaient créé un nouveau type de contrat de travail, le CDI intérimaire, avant que […]

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Preuve du licenciement

Au visa de l’article 6 de la CESDH, la Cour de cassation a décidé que le juge ne peut, pour considérer le licenciement du salarié justifié, se fonder uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes (Cass. Soc. 4 juillet 2018, n° 17-18.241).

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Expert-comptable du comité d’entreprise : pas de financement patronal en cas de désignation anticipée

Dans certains cas déterminés par la loi, le comité d’entreprise ou le comité social et économique peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré, en tout ou partie, par l’employeur. Il en va ainsi notamment concernant la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise (art. L 2315-88 C. tr.). La Cour de […]

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Calcul du budget du comité d’entreprise : exclusion de la rémunération des salariés mis à disposition

Attention, certaines rémunérations ne sont pas à prendre en compte pour calculer le budget du comité d’entreprise (CE). La rémunération versée aux salariés mis à disposition n’a pas à être retenue dans la masse salariale brute de l’entreprise utilisatrice servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités […]

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Règlement intérieur : attention aux formalités de dépôt et de publicité !

Les formalités de dépôt et de publicité du règlement intérieur sont des obligations que l’employeur doit réellement respecter. En effet, la Cour de cassation rappelle, s’agissant de la preuve du respect de ces formalités, qu’il ne suffit pas que le règlement intérieur spécifie lui-même avoir été déposé au greffe du conseil de prud’hommes et avoir […]

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Participation et intéressement : quid des salariés détachés à l’étranger ?

Les salariés d’une société française qui travaillent à l’étranger doivent bénéficier de la participation et de l’intéressement. Les accords de participation et d’intéressement conclus par une société installée en France peuvent-ils exclure les salariés exerçant leur activité à l’étranger ? Non, vient de confirmer la Cour de cassation ! Dans cette affaire, des salariés d’une banque française […]

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