Lorsque l’avis d’inaptitude physique délivré par le médecin du travail dans le cadre d’une visite de reprise est annulé sur recours, cette annulation ne fait pas disparaître rétroactivement l’obligation de reprendre le paiement des salaires mais provoque, à la date de son prononcé, une nouvelle suspension du contrat.

Quelle est l’incidence d’une contestation de l’avis d’inaptitude physique sur le délai de reprise du versement du salaire ? Si l’avis d’inaptitude physique est annulé, le salarié doit-il rembourser les salaires qu’il a éventuellement perçus ? La Cour de cassation rappelle les règles applicables dans un arrêt du 13 juin 2018.

A noter : cette décision a été rendue en application des dispositions du Code du travail antérieures au 1er janvier 2017. Avant cette date, le salarié ne pouvait en principe être déclaré inapte qu’à l’issue de 2 visites médicales pratiquées par le médecin du travail à 15 jours d’intervalle. Le versement du salaire devait être repris à l’issue du délai d’un mois, courant à compter de la deuxième visite médicale, si le salarié n’avait pas été reclassé ni licencié. Enfin, les recours contre l’avis du médecin du travail étaient exercés devant l’inspecteur du travail. La procédure a été très largement modifiée depuis le 1er janvier 2017 : une seule visite médicale peut suffire pour déclarer un salarié inapte, le délai d’un mois pour reprendre le versement du salaire court à compter de la visite à l’issue de laquelle le salarié est déclaré inapte (donc, potentiellement, à compter de la visite de reprise) et les recours relèvent désormais de la compétence du conseil de prud’hommes. Toutefois, les principes retenus par la Cour de cassation dans l’arrêt du 13 juin 2018 sont, selon nous, transposables à la nouvelle procédure.

Une procédure longue de plusieurs années

Un salarié déclaré physiquement inapte à son poste par le médecin du travail avait exercé un recours contre cette décision. Dans l’attente de l’issue de la procédure, que nous avons résumée ci-dessous en images, l’employeur avait repris le versement de son salaire un mois après la déclaration d’inaptitude. En effet, l’exercice d’un recours contre l’avis du médecin du travail ne suspend pas le délai d’un mois (Cass. soc. 4-5-1999 n° 98-40.959 P : RJS 6/99 n° 815 ; Cass. soc. QPC 5-10-2011 n° 11-40.053 FS-PB : RJS 1/12 n° 37). Le paiement du salaire avait en revanche cessé après l’annulation de l’avis d’inaptitude.


Cliquez ici pour voir l’image

A l’issue de la procédure, plus de 3 ans après le premier avis d’inaptitude physique, le salarié a été déclaré définitivement inapte à tout poste dans l’entreprise.

En parallèle, il avait saisi le juge prud’homal, devant lequel il réclamait le paiement des salaires dus pendant ces 3 années. La cour d’appel l’a débouté, considérant qu’aucun salaire n’était dû jusqu’au 28 avril 2015, date à laquelle il a été définitivement statué sur sa capacité de travail. La Cour de cassation, saisie du litige, censure cette décision en rappelant sa jurisprudence antérieure.

Pas de disparition rétroactive de l’obligation de reprendre le salaire

Pour la Cour de cassation, lorsque l’autorité saisie d’un recours (en l’espèce, le juge administratif saisi d’un recours contre la décision de l’inspecteur du travail, qui avait confirmé l’inaptitude physique) se borne à annuler l’avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail dans le cadre d’une visite de reprise, sans se prononcer sur l’aptitude du salarié, cette annulation ne fait pas disparaître rétroactivement l’obligation de reprendre le paiement des salaires. Cette annulation provoque, à la date de son prononcé, une nouvelle suspension du contrat de travail.

En pratique, il en résulte que le salaire reste dû pour la période antérieure à cette annulation dès lors que le délai d’un mois à l’expiration duquel il doit être à nouveau versé avait entre-temps été atteint : le salarié n’a donc pas à rembourser les sommes perçues à ce titre avant la date d’annulation de son avis d’inaptitude. En l’espèce, le salarié était donc fondé à conserver les salaires perçus entre le 28 avril 2013 et le 17 novembre 2014.

En revanche, le salaire n’a plus à être versé à partir de la date d’annulation de l’avis d’inaptitude : celle-ci ouvre en effet une nouvelle période de suspension du contrat qui ne prendra elle-même fin qu’avec une nouvelle décision relative à l’aptitude ou l’inaptitude physique du salarié. Et cette dernière déclenchera, à l’expiration du délai légal d’un mois, une nouvelle obligation de paiement des salaires si le salarié est toujours présent dans l’entreprise. Ainsi, en l’espèce, le salarié avait à nouveau droit au paiement de son salaire à compter du 19 février 2015.

Cass. soc. 13-6-2018 n° 17-10.594 F-D

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