Les formalités de dépôt et de publicité du règlement intérieur sont des obligations que l’employeur doit réellement respecter.

En effet, la Cour de cassation rappelle, s’agissant de la preuve du respect de ces formalités, qu’il ne suffit pas que le règlement intérieur spécifie lui-même avoir été déposé au greffe du conseil de prud’hommes et avoir été affiché à l’intérieur des locaux de travail.

Pour rappel, le règlement intérieur est opposable aux salariés uniquement si les formalités de dépôt et de publicité ont été respectées.

Cass. soc. 21 juin 2018, n° 16-22803
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037135966

 

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