Si le comité d’entreprise sortant laisse à la nouvelle équipe au comité social et économique (CSE) des procès-verbaux manquants, à qui revient la tâche de les rédiger ? Notre réponse à cet abonné.

La semaine dernière, un lecteur nous a soumis la question suivante :

« Le CSE vient d’être mis en place dans l’entreprise. Or l’ancien comité d’entreprise laisse deux procès-verbaux de réunion en retard. Qui doit les établir ? »

Cette question étant susceptible d’intéresser l’ensemble de nos abonnés, voici notre réponse.

Rédiger les PV : une exclusivité du secrétaire, mais aussi une obligation

Rappelons d’abord le principe légal : le secrétaire du CE, et maintenant du comité social et économique, jouit d’une compétence exclusive en matière de rédaction des procès-verbaux. Il en résulte que, même en cas de carence du secrétaire, l’employeur ne peut pas recourir à un huissier de justice pour rédiger un PV de réunion du CE (lire l’arrêt du 25 novembre 2003) ou encore faire rédiger le PV à un salarié de l’entreprise (lire l’arrêt du 1er décembre 1987).

Mais rédiger les procès-verbaux de réunion c’est aussi une obligation légale pour le secrétaire. Ce dernier ne peut, par sa carence, empêcher l’accomplissement d’une formalité légale à la charge de l’employeur. La loi Rebsamen du 17 août 2015 a en outre introduit, sauf accord, un délai maximum de 15 jours pour l’établissement par le secrétaire du CE du procès-verbal (articles L. 2325-20 et D. 2325-3-1 du code du travail).

Pourquoi faut-il refuser de faire l’impasse sur les PV de réunion de l’ancien CE ? Le procès-verbal est un document important qui peut être produit en justice, aussi bien en cas de contentieux d’une délibération du comité, que pour prouver un manquement ou l’existence d’un engagement unilatéral de l’employeur. Il est donc fondamental de prendre grand soin de sa rédaction, et l’adopter régulièrement.

Exiger de l’ancien secrétaire qu’il respecte sa mission légale

Quelles solutions sont alors envisageables ? Il apparaît souhaitable que le salarié qui était jusqu’ici secrétaire du CE prenne le temps de rédiger les procès-verbaux manquants. D’autant plus que si les points abordés lors de ces réunions se révèlent importants pour l’instance (avis sur une consultation récurrente ou ponctuelle, décision de recours à expertise, projet présenté par la direction, etc.), une action pénale contre l’ancien élu pour entrave au bon fonctionnement de l’instance ne serait pas inenvisageable. Pour faciliter cette tâche, il pourra être demandé à l’employeur de laisser à l’ancien secrétaire du CE le temps de rédiger sur son temps de travail les quelques PV en retard.

Dans un souci de sécurisation juridique, il peut aussi être exceptionnellement prévu une double signature des PV de réunion par l’ancien secrétaire du CE et le nouveau secrétaire du CSE.

Et si l’ancien secrétaire refuse catégoriquement de rédiger les procès-verbaux en retard ? Si les élus ont pris soin de réaliser un enregistrement audio des débats entre l’employeur et les élus, une solution a minima peut être de demander à un prestataire extérieur et neutre de procéder à la retranscription intégrale des échanges entre l’employeur et l’ancienne délégation d’élus.

Source – Actuel CE

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *