Condamnation d’un employeur pour manquement à l’obligation de formation malgré l’organisation de 17 formations courtes.

La Cour de cassation approuve la condamnation d’un employeur à verser 10 000 € à un salarié pour perte de chance de conserver son emploi, dans le cadre de l’obligation de formation.

Ce salarié, employé dans une banque de 1982 à 2010, avait suivi 17 formations au cours de cette période.

Pour condamner l’employeur, les juges relèvent que ces 17 formations étaient de courte durée, toutes afférentes au métier déjà exercé par le salarié et que, malgré les appréciations favorables de sa hiérarchie, relatives à sa capacité à évoluer vers un poste d’encadrement, ses demandes de participation à des formations permettant d’accéder à un niveau supérieur avaient toutes été refusées.

Cass. soc. 5 juillet 2018, n° 16-19895
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037196920

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *