Si le juge judiciaire ne peut pas se prononcer sur la résiliation judiciaire demandée par un salarié protégé licencié pour inaptitude, il peut lui octroyer des dommages-intérêts si cette inaptitude résulte d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

La question du salarié protégé licencié sur autorisation administrative pour inaptitude pose parfois la délicate question de la cause de cette inaptitude, et le cas échéant de son indemnisation. La Cour de cassation et le Conseil d’Etat ont déjà tranché la question de leurs compétences respectives en la matière, mais c’est la première fois à notre connaissance que la cause de l’inaptitude invoquée par le salarié protégé résulte d’un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur.

Résiliation judiciaire et inaptitude du salarié protégé

Dans cette affaire, un salarié protégé saisit le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour manquement de l’employeur à diverses obligations, dont l’obligation de sécurité. Quelques mois plus tard, le salarié est licencié sur autorisation administrative pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, lorsque l’inspecteur du travail a octroyé à l’employeur l’autorisation de licencier, le juge judiciaire ne peut plus se prononcer sur la résiliation judiciaire du salarié protégé, même si celle-ci a été introduite avant le licenciement (lire l’arrêt du 29 septembre 2010). La Cour confirme cette jurisprudence bien établie et écarte la demande de résiliation judiciaire.

Indemnisation pour manquement à l’obligation de sécurité
Le Conseil d’Etat et la Cour de cassation ont clairement posé les règles applicables en cas d’inaptitude résultant d’un manquement de l’employeur, en application du principe de séparation des pouvoirs  (lire la décision du 20 novembre 2013 ou encore l’arrêt du 27 novembre 2013) :
  • l’inspecteur du travail contrôle la réalité de l’inaptitude et vérifie l’impossibilité de reclassement ;
  • le juge judiciaire peut être saisi par le salarié protégé pour faire valoir ses droits résultants de l’origine de l’inaptitude attribuée à un manquement de l’employeur.
Comme le rappelle la Cour de cassation dans cette affaire, « il appartient donc au juge judiciaire, le cas échéant, de faire droit aux demandes de dommages-intérêts au titre de l’absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ». Plusieurs arrêts ont confirmé cette solution en matière de harcèlement moral à l’origine de l’inaptitude.
Ici, et pour la première fois à notre connaissance, l’inaptitude résultait d’un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur. C’est suite à une violente altercation entre le représentant du personnel et l’un de ses collègues, que la réaction de l’employeur a été jugée insuffisante et justifiant le paiement de dommages-intérêts. En effet, « bien qu’ayant connaissance des répercussions immédiates causées sur la santé du salarié par une première altercation avec l’un de ses collègues, des divergences de vues et des caractères très différents voire incompatibles des protagonistes et donc du risque d’un nouvel incident, la société n’avait pris aucune mesure concrète pour éviter son renouvellement hormis une réunion le lendemain de l’altercation et des réunions périodiques de travail concernant l’ensemble des salariés, qu’elle n’avait ainsi pas mis en place les mesures nécessaires permettant de prévenir ce risque, assurer la sécurité du salarié et protéger sa santé physique et mentale conformément aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, la cour d’appel a caractérisé un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ».
Source – Actuel CE

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