Isoler un délégué syndical de ses collègues, lui notifier des sanctions puis les retirer, le priver d’outils de travail et le menacer de licenciement, sont autant de faits pouvant constituer à la fois une discrimination et un harcèlement moral.
Un salarié embauché en 1988 est désigné délégué syndical par l’union départementale Force ouvrière de l’Eure en 2004. Il exerce par la suite les mandats de représentant syndical au CE et au CHSCT. Il saisit le conseil de prud’hommes d’une demande de dommages-intérêts car il s’estime victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral.
Un DS isolé, sous la pression constante de mesures disciplinaires
Les problèmes commencent dès la désignation du salarié en tant que délégué syndical. Voici les faits les plus marquants :
  • l’affectation dans un local distant de quelques kilomètres où le salarié travaille isolé de ses collègues ;
  • la notification d’un avertissement et le lancement d’une procédure de licenciement à laquelle l’entreprise renonce suite à la contestation par le salarié ;
  • des pressions et menaces de licenciement alors que le salarié assiste une collègue en tant que représentant syndical ;
  • une mise à pied jugée disproportionnée et annulée ;
  • deux autres procédures de licenciement avec mise à pied conservatoire. L’une est refusée par le ministre du travail en novembre 2009. Le délai de 10 jours entre la date de mise à pied et la demande d’autorisation de licenciement n’est pas respecté. L’autre est rejetée par l’inspecteur du travail en décembre 2009. Il retient que ce qui est reproché au salarié n’est pas établi et que l’appartenance syndicale du salarié n’est pas dénuée de tout lien avec la demande de licenciement ;
  • privation d’accès au réseau Internet ;
  • retrait au mandat syndical de son autorisation de conduite de chariot élévateur, indispensable à l’exercice de ses fonctions.
Les juges estiment que l’ensemble de ces éléments laissent supposer l’existence à la fois d’une discrimination syndicale et d’un harcèlement moral et que l’employeur n’apporte pas d’éléments objectifs démontrant que ces actes sont étrangers à tout comportement illicite.
Source – Actuel CE
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