Si le règlement général de protection des données (RGPD) vise en premier lieu à protéger les clients et salariés des entreprises d’un usage abusif de leurs données personnelles, cette nouvelle réglementation devrait aussi avoir des effets sur les relations collectives de travail : « Le droit du travail est en déclin, en témoignent les ordonnances Macron, soutient Raphaëlle Bertholon, déléguée nationale CFE-CGC. Le droit de la donnée est quant à lui en plein essor et doit nourrir l’activité militante ».

Lors d’une conférence organisée hier matin à Paris, la CFE-CGC Ile-de-France et le cabinet Technologia se sont attelés à convaincre la centaine de représentants du personnel présents de l’intérêt de s’approprier les nouvelles règles issues de l’entrée en vigueur le 25 mai dernier du règlement général de protection des données (RGPD). Afin de garantir le respect des libertés individuelles, mais également comme levier pour établir un nouveau rapport de force avec l’employeur.

« Il y a un nouveau combat militant à mener »

« Le RGPD est un sujet technique, concède immédiatement Jean-Claude Delgènes, directeur général du cabinet Technologia. Mais il répond à une problématique de premier ordre. Ce matin encore, il est révélé dans la presse que Facebook a livré des données de ses utilisateurs à des groupes chinois proches du pouvoir. La gestion très libérale des données personnelles par les Américains peut conduire à restreindre les sphères de liberté, met-il en garde. Des sociétés collectent vos données, analysent vos achats sur Amazon, vos recherches sur Google ou ou vos centres d’intérêts sur Facebook, et revendent ce traitement de données à d’autres sociétés pour anticiper vos comportements à venir ». Autrement dit, votre passé est reconstitué par des entités qui vous sont totalement étrangères en vue de prédire vos actions futures. « Va-t-on donner les pleins pouvoirs à des entreprises situées le plus souvent à l’autre bout du monde et leur permettre de décider de notre avenir ? Il y a là un nouveau combat militant à mener », assure-t-il.

S’assurer de la conformité des pratiques de l’entreprise au RGPD

L’expert auprès des élus du personnel voit dans ce phénomène, couplé à la montée des populismes dans de nombreux pays, un risque majeur pour les libertés fondamentales : « Si les dictateurs de la première moitié du XXe siècle avaient eu accès à la même masse de données qu’aujourd’hui, le désastre aurait été encore plus grand, s’inquiète-t-il. Heureusement que l’Europe s’est emparée du sujet pour préserver les données personnelles ».

Quel peut alors être le rôle des instances représentatives ? « Favoriser la transparence sur les données et le droit à l’oubli, car protéger les données du passé, c’est se prémunir de futures atteintes aux droits individuels, répond Jean-Claude Delgènes. Dans le cadre de l’analyse de la politique sociale, vous pouvez demander une analyse de la conformité des pratiques de l’entreprise au regard du RGPD, vérifier qu’on est dans les clous. C’est votre rôle car dans une entreprise, si l’on n’a pas d’aiguillon, les choses ne se font pas. Une fuite de données personnelles peut également donner lieu à expertise. Il s’agit de préserver la réputation de l’entreprise et, à moyen terme, éviter la destruction d’emplois ».

« Le client de l’entreprise ne confie pas ses données pour justifier un licenciement »

À la marge de la réflexion sur la collecte de données, la déléguée nationale CFE-CGC Raphaëlle Bertholon a déjà identifié plusieurs usages très concrets que peuvent faire les élus du personnels du RGPD. « Dans mon secteur, la banque, j’accompagne régulièrement des salariés menacés de licenciement disciplinaire, relate-t-elle. Le plus souvent, il est reproché des fautes dans la gestion des dossiers clients. Désormais, la première chose que je vais faire, c’est de demander au directeur de l’agence si les clients concernés ont autorisé préalablement l’utilisation de leurs données personnelles. Car si les clients nous confient leurs données, c’est uniquement dans le cadre de l’activité de banque, par pour justifier le licenciement de leur conseiller clientèle, relève-t-elle. La finalité est ici bien différente ! »

Le droit de la donnée à la rescousse des négociateurs syndicaux ?

Le RGPD peut également alimenter au profit du délégué syndical le rapport de force lors des négociations collectives, affirme Raphaëlle Bertholon : « On entre dans une logique de finalité de la donnée, de minimalisation de la collecte de la donnée et l’employeur doit pouvoir démontrer à tout moment qu’il respecte le RGPD. Si le droit du travail a subi un coup dur avec les ordonnances Macron, je suis persuadée que le droit de la donnée, qui lui est en essor, est l’avenir de l’action syndicale, énonce la responsable syndicale. Dans le cadre de la mise en place du CSE, l’employeur entend passer en force et vous propose le minimum légal ? Ce peut être le moment de le prévenir qu’en retour vous allez saisir la Cnil (commission nationale informatique et libertés) sur l’organisation du vote électronique pour les élections professionnelles. Le droit de la donnée prend de l’ampleur, c’est une réalité de terrain ».

LE CSE DOIT LUI AUSSI RESPECTER LE RGPD
Il est à noter que le RGPD concerne également le comité d’entreprise (ou CSE). « Au Crédit Agricole notamment, j’ai rencontré des DRH, présidents de CE, qui ont demandé aux élus salariés de se conformer au RGPD, confirme Raphaëlle Bertholon. Dès lors que vous collectez et conservez des données sur le personnel, notamment pour la gestion des activités sociales et culturelles, le comité d’entreprise doit effectivement respecter, dans le cadre de ses activités, le RGPD« .

Source – Actuel CE

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