C’est l’Afpa (association de formation professionnelle des adultes) qui va organiser les examens qui permettront aux élus du personnel de faire reconnaître les compétences acquises pendant l’exercice de leur mandat. Deux arrêtés parus hier au Journal officiel mettent enfin en musique les dispositions de la loi Rebsamen de 2015 sur ce sujet.

Pourquoi un secrétaire de CE ayant appris à très bien rédiger des procès-verbaux ne ferait-il pas reconnaître sa « plume » ? Pourquoi un délégué syndical ayant constitué une équipe d’élus dynamique ne ferait-il pas certifier son savoir-faire ? Faire reconnaître les compétences acquises par les élus, c’est une façon de valoriser les mandats et donc la représentation du personnel, c’est donc favoriser les vocations, battre en brèche la discrimination syndicale toujours présente dans certaines entreprises et favoriser les carrières de salariés qui ont consacré quelques années aux autres. C’est en tout cas ce que plaident les défenseurs d’une telle évolution, comme la CFDT (lire notre encadré), quand d’autres restent méfiants à l’égard de toute reconnaissance managériale de pratiques revendicatives et syndicales.

C’est la loi Rebsamen, du 17 août 2015, qui a pour la première fois posé les bases d’une telle reconnaissance. L’article L.6112-4 du code du travail prévoit en effet que les ministres chargés du Travail et de la Formation professionnelle établissent une liste de compétences correspondant à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical. Ces compétences font ensuite l’objet d’une certification inscrite, sous la forme de « blocs », à l’inventaire de la commission nationale de la certification professionnelle. Cette certification permettra ensuite aux élus souhaitant engager une validation des acquis de leur expérience d’obtenir des dispenses pour les compétences qu’ils auront mis en oeuvre dans leur mandat.

Trois ans après la loi Rebsamen, deux arrêtés du 18 juin publiés au Journal officiel du 25 juin 2018 posent enfin les premières bases réglementaires d’une reconnaissance des compétences acquises par les élus. Il faut dire que la fusion des instances représentatives du personnel dans les entreprises d’ici fin 2019 va entraîner une baisse du nombre d’élus, et donc reposer la question de leur carrière professionnelle et de la valorisation de leurs parcours. En février dernier, le ministère du Travail a d’ailleurs appelé les entreprises à anticiper la fin des mandats pour traiter les situations professionnelles des salariés concernés.

Les compétences identifiées

Le premier arrêté crée, pour 6 ans, la certification « relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical ». Cette certification est constituée de 6 domaines de « compétences transférables dénommés certificats de compétences professionnelles » (CCP) :

  • encadrement et animation d’équipe;
  • gestion et traitement de l’information;
  • assistance dans la prise en charge de projet;
  • mise en oeuvre d’un service de médiation sociale;
  • prospection et négociation commerciale;
  • suivi de dossier social d’entreprise.
Les justificatifs nécessaires

Un salarié qui souhaite obtenir un ou plusieurs de ces 6 certificats de compétences professionnelles doit se présenter à une session d’examen, et justifier l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical au cours des 5 années précédant la session d’examen, quelle que soit la durée du mandat.  Pour s’inscrire à cette session, les candidats doivent présenter les justificatifs suivants :

  • photocopie des autorisations d’absence précisant le volume horaire et la période concernée;
  • photocopie de la décharge d’activité de service ou d’attestation de l’employeur précisant le volume du crédit d’heures et la période concernée;
  • attestation signée d’un membre du bureau de l’organisation syndicale, précisant la fonction, la durée et la nature des activités exercées;
  • photocopie de l’entretien professionnel réalisé en fin de mandat syndical.

Le centre agréé (c’est à dire un centre de l’Afpa) décidera ensuite si le candidat peut ou non, pour 2 ans, se présenter à une session d’examen.

L’examen est organisé par l’AFPA

L’organisation des examens est assurée par les centres de l’agence nationale pour la formation professionnelle (Afpa). Le jury, désigné par le directeur régional des entreprises, comprend au moins un professionnel habilité pour la compétence demandée et un membre d’une organisation syndicale représentative, ces membres ne devant « entretenir ou avoir entretenu aucun lien professionnel ou personnel avec le candidat ».

La tâche du jury est « d’évaluer l’ensemble des éléments susceptibles d’établir que le candidat possède les compétences, aptitudes et connaissances requises ». Cette évaluation se base sur :

  • une production écrite dans laquelle le candidat présente des situations représentatives de son expérience qui lui ont permis ede mettre en oeuvre les compétences du ou des certificats de compétences professionnelles visés;
  • d’une présentation orale par le candidat de sa production;
  • d’un questionnement s’appuyant sur un guide d’entretien.

Le jury consigne sa décision dans un PV adressé au Direccte dans un délai de 15 jours. Si l’avis du jury est favorable, et s’il valide le PV, le Direccte délivre au candidat le « livret de certification actualisé ». Un candidat ayant échoué à l’examen et qui conteste l’organisation et le déroulement de celui-ci peut adresser un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l’emploi.

Les équivalences entre les compétences reconnues et les titres professionnels

Outre la reconnaissance d’une certification professionnelle, l’élu pourra aussi obtenir une ou plusieurs dispenses en vue d’un diplôme. Le second arrêté du 18 juin fixe les équivalences entre la certification des compétences acquises lors d’un mandat et les titres professionnels reconnus par le ministère de l’Emploi.

Ces titres professionnels sont :

  • médiateur social pour l’accès aux droits et services (niveau 4, c’est à dire niveau bac) : les élus du personnel peuvent faire reconnaître en vue de ce titre le certificat de compétence professionnelle (CCP) Mise en oeuvre d’un service de médiation sociale;
  • responsable de petite et moyenne structure (niveau 3, c’est à dire bac +2, BTS ou DUT) : les élus du personnel peuvent faire reconnaître en vue de ce titre le  (CCP) Encadrement et animation d’équipe;
  • gestionnaire de paie (niveau 3) : les élus du personnel peuvent faire reconnaître en vue de ce titre le CCP Suivi de dossier social d’entreprise;
  • assistant de direction (niveau 3) : les élus du personnel peuvent faire reconnaître en vue de ce titre le CCP Gestion et traitement de l’information et le CCP Assistance dans la prise en charge d’un projet
  • négociateur technico-commercial (niveau 3) : les élus du personnel peuvent faire reconnaître en vue de ce titre le CPP Prospection et négociation commerciale sur un domaine thématique.

Soulignons toutefois qu’aucun de ces différents titres professionnels ne peut être obtenu par l’équivalence des compétences reconnues par les certificats de compétence professionnelle, d’autres étant requis (ex : le gestionnaire de paie doit présenter aussi un CCP Assurer la production de la paie et élaborer des données de synthèse en plus du CCP Suivi du dossier social d’entreprise).

Les compétences liées aux conditions de travail devraient suivre

Enfin, il faut préciser que ces deux arrêtés, qui ne devraient pas produire d’effet avant 2019, seront logiquement suivis d’autre textes réglementaires. Catherine Pinchaut, secrétaire nationale CFDT en charge de la formation syndicale et de la valorisation des parcours syndicaux, souligne que les 6 domaines de compétences évoqués dans le premier arrêté ont surtout trait au membres du CE, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux. « Il nous manque toutes les compétences acquises par les membres du CHSCT, et il faudra aussi tenir compte des compétences propres aux organisations syndicales », nous précise-t-elle. La CFDT souhaite donc voir le CNAM, le conservatoire national des arts et métiers, associé à ce chantier, et regrette « l’absence d’implication des employeurs dans ce chantier » alors que la mise en place du CSE en lieu et place des CE, DP et CHSCT va imposer le sujet des parcours professionnels des anciens élus dans les entreprises.

12 militants CFDT des Pays-de-Loire participent à une expérimentation
La CFDT, qui « travaille depuis plusieurs années » sur cette question, se félicite de la publication de ces arrêtés. « Ce dispositif doit permettre une meilleure sécurisation des parcours des militants », explique le syndicat qui souligne que la liste des 6 blocs de compétence (animation d’équipe, médiation sociale, etc.) permettra d’obtenir des dispenses dans le cadre d’une validation des acquis de l’expérience. Catherine Pinchaut ne s’attend toutefois pas à une première reconnaissance des certifications avant 2019. Elle pourrait concerner 12 militants CFDT des Pays-de-Loire, tous volontaires pour une expérimentation actuellement en cours, lancée sur la valorisation des parcours par le ministère du Travail.

Source – Actuel CE

Please follow and like us:

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

RSS
Follow by Email
Facebook
Facebook
LinkedIn