Dans le cadre d’une modification du contrat de travail, le seul refus du salarié ne constitue pas une cause de licenciement. Selon l’origine de la modification, le licenciement peut être lié à un motif inhérent à la personne. Si ce n’est pas le cas, il est économique. A défaut de motif personnel ou économique, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Toute modification d’un élément essentiel du contrat de travail ne peut être mise en œuvre qu’avec l’accord du salarié. On considère couramment que le contrat de travail repose sur 4 piliers essentiels à son existence, que sont :

  • la qualification ;
  • la rémunération contractuelle ;
  • la durée du travail ;
  • le lieu, défini par le secteur géographique d’affectation.

Mais ces éléments peuvent revêtir une valeur différente selon la façon dont le contrat de travail a été formalisé.

Modification du contrat de travail pour un motif personnel

Lorsque vous souhaitez modifier le contrat de travail pour un motif personnel, même s’il n’existe aucune procédure particulière, il est nécessaire d’obtenir l’accord du salarié. Il est conseillé de soumettre la proposition de modification, au salarié, par écrit et de recueillir sa réponse par écrit.

Cette proposition doit préciser le contexte de la modification et la date à laquelle la modification entrera en vigueur.

Vous devez laisser un délai de réflexion au salarié. En cas de refus, vous ne pouvez pas imposer la modification. De plus, ce refus ne constitue pas à lui seul une cause réelle et sérieuse de licenciement.

La Cour de cassation précise dans un arrêt récent que la rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.

Modification du contrat de travail pour motif économique

Pour faire face notamment à des difficultés économiques, sauvegarder la compétitivité de l’entreprise, etc., vous proposez à votre salarié une modification de son contrat de travail.

Si les raisons sont économiques, vous devez respecter une procédure spécifique. Vous informez individuellement le salarié de votre projet de modification du contrat de travail pour un motif économique. Le salarié dispose d’un délai de réflexion d’un mois à compter de la réception de la proposition pour refuser expressément la proposition de modification.

A défaut de réponse dans le délai d’un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification. (Code du travail, art. L. 1222-6).
En cas de refus, après le délai de réflexion d’un mois, vous pouvez engager une procédure de licenciement économique.

Notez-le
En cas de redressement ou liquidation judiciaire, le délai est de 15 jours.

En effet, le licenciement économique est justifié lorsque la modification refusée par le salarié est consécutive notamment à des difficultés économiques, à une réorganisation de l’entreprise nécessaire pour la sauvegarde de sa compétitivité.

Encore faut-il justifier d’un motif économique. En effet, dans l’affaire qu’il vient d’être jugée par la Cour de cassation, l’employeur voulait réorganiser le service financier de l’entreprise. Mais, cette réorganisation ne résultait pas difficultés économiques, de mutations technologiques, … et elle n’était pas indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise.

Dans une telle situation, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Attention
N’est pas abordé ici le cas de la modification du contrat de travail en application d’un accord de performance collective ou d’une clause contractuelle autorisant la modification du contrat de travail.

Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2018, n° 17-12.747 (le seul refus du salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse. Elle doit reposer sur un motif personnel ou économique)

Source – Editions tissot

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