Dans certains cas déterminés par la loi, le comité d’entreprise ou le comité social et économique peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré, en tout ou partie, par l’employeur. Il en va ainsi notamment concernant la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise (art. L 2315-88 C. tr.).

La Cour de cassation précise que ce droit s’exerce au moment où les comptes sont transmis au comité. Par conséquent, si le comité d’entreprise désigne l’expert-comptable avant la réunion de présentation et de transmission des comptes, la rémunération de l’expert-comptable doit rester à la charge du comité d’entreprise.

Dans cette affaire, le comité d’entreprise avait procédé à la désignation de l’expert-comptable le 12 juin 2012 alors que la réunion de présentation des comptes s’était tenue le 25 juin 2012. Les juges ont ainsi décidé que la rémunération de l’expert-comptable devait être prise en charge par le comité d’entreprise.

Cette solution est transposable au comité social et économique.

Cass. soc. 28 mars 2018, n° 16-12707
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000036780089

Source – InfoDoc Expert

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