Si aucune demande d’annulation des élections n’a été formée dans un délai de 15 jours suivant le scrutin, celles-ci sont purgées de tout vice, et ce même si une demande d’annulation du protocole préélectoral, toujours pendante, a été introduite devant le tribunal d’instance auparavant.

Le contentieux relatif aux élections professionnelles peut intervenir à différents moments de ce long processus. Contestation des listes électorales, du protocole préélectoral, du déroulement du scrutin, etc. Mais pour obtenir l’annulation des élections, quel que soit le fondement, il faut le demander, et dans le strict délai de forclusion de 15 jours après le scrutin. Peu importe qu’un autre contentieux ait été introduit au préalable et n’a pas encore été tranché. Même si la requête est fondée, même si le tribunal se prononce en faveur de la contestation, une fois ce délai dépassé, il n’est plus possible de remettre en cause les élections. Cette jurisprudence est bien établie et la Cour de cassation en fournit une nouvelle illustration.

Demande d’annulation du protocole préélectoral

Dans cette affaire, un syndicat demande l’annulation du protocole préélectoral au motif qu’il n’a pas été convoqué à sa négociation. Il saisit le tribunal d’instance à cet effet le 31 mars. Un jugement du 28 juin fait droit à sa demande et ordonne sous astreinte la négociation d’un nouveau protocole. Seulement, les élections se sont déroulées entre-temps les 30 mai et 13 juin.

Les élections purgées de tout vice à l’issue du délai de forclusion

Pour la Cour de cassation « aucune demande d’annulation des élections n’a été formée dans le délai de quinze jours prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail (maintenant R. 2314-24 pour le CSE), de sorte que les élections intervenues postérieurement à la clôture des débats devant le tribunal d’instance sont purgées de tout vice « .

En d’autres termes, peu importe la décision du tribunal d’instance sur ce contentieux préélectoral. Si le juge n’a pas été saisi d’une demande d’annulation des élections elles-mêmes, en bonne et due forme dans le délai de 15 jours suivant le scrutin, les élections ne peuvent plus être contestées.

Une jurisprudence constante

Cette jurisprudence n’est pas nouvelle même si la formulation adoptée par la Cour de cassation est un peu différente. En effet, il a déjà été jugé que la demande introduite plus de 15 jours après la proclamation des résultats du scrutin, n’est pas recevable, même si elle découle d’une instance pendante devant le tribunal à la date des élections. Dans ces affaires, il s’agissait de la contestation de l’éligibilité de certains candidats introduite avant les élections (arrêt 19 novembre 1987), et de la contestation des listes électorales (arrêt du 19 décembre 2007). Dans une autre affaire, c’est encore le protocole préélectoral qui était contesté, et, comme dans l’affaire de 2007, une demande d’annulation des élections est bien déposée ultérieurement, mais toujours au-delà de ce délai de 15 jours (arrêt du 19 mai 2004).

La Cour de cassation ne conteste pas la méthode, aussi il semble qu’il s’agit là de la démarche à adopter : déposer, dans le cadre du même recours, devant le même juge, des conclusions au greffe demandant expressément l’annulation des élections, et ce dans le délai de 15 jours suivant l’élection.

Source – Actuel CE

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