Un arrêt très attendu a été rendu en matière de harcèlement moral.

La question était relative à la qualité de l’auteur des faits reprochés : un individu n’étant pas, ou plus, le supérieur hiérarchique de la victime peut-il être mis en examen des faits de complicité de harcèlement moral ?

Ainsi, deux mis en examen du chef de complicité de harcèlement moral ont présenté une requête aux fins d’annulation de leur mise en examen, motif pris de ce que l’acte vise, comme victimes, certains salariés ne relevant alors pas ou plus de leur autorité hiérarchique.

La Cour de cassation confirme la mise en examen aux motifs que :

« en l’état de ces énonciations, qui caractérisent l’existence d’indices graves ou concordants à l’encontre de Mme X… et de M. Z… d’avoir, en leur qualité de cadres de la société France télécom, indépendamment du rôle spécifique de direction d’un service qu’ils exerçaient, par aide et assistance, en l’occurrence par leur contribution active à l’efficacité, pour l’ensemble du groupe, du plan ACT, qui a créé un climat d’insécurité permanent pour tout le personnel, facilité la préparation et la consommation des délits de harcèlement moral reprochés à la société et trois de ses dirigeants au préjudice de chacun des salariés visés dans leur mise en examen, peu important que certains d’entre eux n’eussent pas relevé de la direction dont ils avaient alors la charge ou, s’agissant de Mme X…, que le dommage invoqué se fût produit après qu’elle eut quitté ses fonctions, la chambre de l’instruction a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; »

 Ainsi, bien qu’il soit généralement le fait de l’employeur ou d’un salarié qui abuse de son pouvoir hiérarchique, le délit de harcèlement moral peut également être caractérisé en l’absence de tout lien hiérarchique et ainsi être le fait d’un collègue ou d’un subordonné de la victime, dès lors que ses agissements ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail.

Cass. crim., 5 juin 2018, n° 17-87524 

Source – JuriTravail

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