Que faire si le salarié refuse de bénéficier de l’avantage en nature repas ?

Arrêt de la Cour de cassation du 16/02/1994 ​Présentation du contexte Un salarié, ouvrier du BTP, réclame le paiement d’une indemnité compensatrice repas, au titre : De repas qu’il s’était abstenu de prendre, tandis qu’il travaillait sur un chantier de l’entreprise, en raison de convictions religieuses. ​Arrêt de la Cour de cassation La Cour de cassation déboutait […]

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L’avis du médecin du travail à la suite de l’inaptitude ne dispense pas l’employeur de toute recherche de reclassement

Contexte de l’affaire Une salariée est engagée le 16 décembre 2002 en qualité de responsable studio externe. A l’issue d’un examen unique du 19 juin 2014, le médecin du travail déclare la salariée inapte à son poste et précise que l’état de santé de celle-ci ne permettait pas de faire des propositions de poste à […]

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Peut-on être complice du harcèlement moral de salariés dont on n’est pas le supérieur ?

Deux directeurs de service sont mis en examen pour complicité de harcèlement moral car ils ont contribué à l’efficacité, pour l’ensemble du groupe, d’un plan qui a créé un climat d’insécurité permanent pour tout le personnel. La question posée à la chambre criminelle de la Cour de cassation était celle de savoir si des salariés […]

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La Cour de cassation précise le recours à l’expertise

Au cours de ces deux derniers mois, la Cour de cassation chambre sociale a rendu deux arrêts apportant des précisions sur l’expertise demandée par le CHSCT. Le premier en date du 28 mars 2018 (n° 16-28561 FSBP) répond aux interrogations concernant le point de départ du délai de 15 jours dont dispose l’employeur pour contester […]

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Consultation sur les orientations stratégiques : le délai ne court qu’à compter de la mise à disposition de la BDES

Les membres du comité d’entreprise ont la possibilité de saisir le juge s’ils estiment que les informations communiquées par l’employeur en vue de sa consultation sont insuffisantes (anc. art. L. 2323-4 CT). Mais la saisi du juge doit nécessairement intervenir avant l’expiration du délai de consultation et n’a pas pour effet de prolonger ce délai. […]

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Elections professionnelles – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats aux élections professionnelles qui comportent plusieurs candidats, sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes (art. L. […]

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Une conversation privée dans un groupe Facebook ne justifie pas un licenciement pour faute grave

La Cour de cassation, dans une décision très attendue, qualifie de conversation privée les propos tenus par un salarié sur son compte Facebook dès lors que celui-ci est sécurisé. Les propos tenus par un salarié sur un réseau social – en l’espèce, Facebook – sont-ils privés ou publics ? L’enjeu de la qualification est important […]

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Masse salariale pour le calcul des budgets du comité d’entreprise : la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence aux marchés publics

Dans un arrêt du 6 juin 2018 (n°17-11-497), la Cour de Cassation confirme sa nouvelle jurisprudence selon laquelle les budgets du comité d’entreprise sont calculés en retenant comme masse salariale de référence le montant des rémunérations soumises aux cotisations sociales chez l’employeur. Elle confirme également qu’il ne faut pas tenir compte de la rémunération des […]

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