Rappels de jurisprudences sur la rupture conventionnelle

De nombreuses fois la Cour de cassation a abordé la rupture conventionnelle. L’actualité que nous vous proposons aujourd’hui se propose de faire une présentation synthétique des arrêts de 2018 et 2017. ​Arrêts de la Cour de cassation de 2018 Thématiques Explication et références À quel moment estimer la date d’expiration du délai de rétractation ? La […]

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Apprentissage : le décès de l’employeur ne rompt pas automatiquement le contrat

La Cour de cassation précise que le décès de l’employeur ne constitue pas un cas de force majeur et n’emporte pas automatiquement la rupture du contrat d’apprentissage. Cette jurisprudence est déjà remise en cause par la loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 qui prévoit l’inverse à partir du 1er janvier 2019. Après les 45 […]

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Les élus ont un égal accès aux documents du CE

« Tous les membres du comité d’entreprise doivent avoir égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du comité », affirme la Cour de cassation. Impossible dès lors pour le juge de cantonner les élus du syndicat minoritaire à un créneau de consultation d’à peine deux heures par semaine. Quelle que soit la taille de […]

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Pour être désigné délégué syndical, nul besoin de disposer d’un mandat électif

Démissionner de son mandat de membre de comité d’entreprise n’empêche pas par la suite d’être désigné délégué syndical. La démission ne remet pas en cause l’audience obtenue en son nom par le candidat lors des dernières élections. Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins 50 salariés, qui constitue une section syndicale, désigne […]

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L’absence de prise en compte du congé parental pour le calcul des congés payés annuels est conforme au droit européen

Dans un arrêt du 4 octobre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) affirme que l’absence de prise en compte de la période correspondant au congé parental dans le calcul des droits à congés payés n’est pas contraire à la directive de 2003 sur l’aménagement du temps de travail. L’article 7 de la directive […]

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Licenciement économique collectif : l’absence fautive d’IRP cause automatiquement un préjudice aux salariés

Lorsque l’entreprise, qui a pourtant les effectifs requis, n’a pas de représentant du personnel, et qu’aucun procès-verbal de carence ne peut être présenté par l’employeur, le salarié inclus dans un licenciement pour motif économique collectif a automatiquement droit à une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire brut. L’employeur qui envisage de […]

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Le cahier de jurisprudence des DP: preuve des heures sup’, faute grave, congés

Un exercice efficace du mandat de délégué du personnel exige de développer de solides connaissances des règles du droit du travail. Pour vous y aider, nous sélectionnons chaque mois la jurisprudence relative à vos domaines de compétence. Voici ce qu’il faut retenir des arrêts rendus fin septembre et en octobre. Chaque mois, nous vous présentons […]

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Licenciement pour inaptitude liée à un manquement à l’obligation de sécurité : c’est au juge judiciaire d’indemniser l’élu

Si le juge judiciaire ne peut pas se prononcer sur la résiliation judiciaire demandée par un salarié protégé licencié pour inaptitude, il peut lui octroyer des dommages-intérêts si cette inaptitude résulte d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. La question du salarié protégé licencié sur autorisation administrative pour inaptitude pose parfois la délicate […]

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