Rupture conventionnelle collective, congé mobilité : un arrêté liste les données à intégrer au bilan

L’employeur doit communiquer à l’administration le bilan des accords collectifs qui mettent en place des ruptures d’un commun accord. C’est le cas pour le congé de mobilité et pour l’accord de rupture conventionnelle collective. Un arrêté publié samedi au Journal officiel liste les informations à renseigner. L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a assoupli le […]

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Assurance du CSE : les garanties à prévoir

À quels risques s’expose le comité social et économique (CSE) et quelles garanties négocier auprès de son assureur ? Les conseils de Miren Rouquenelle, chargée de relations avec les associations et collectivités au sein de la MAIF, dispensés aux élus sur le SalonsCE de Bordeaux. Vendredi dernier, la MAIF organisait sur le SalonsCE de Bordeaux […]

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Représentation équilibrée, expertises, CHSCT : trois clauses à éviter pour l’accord CSE

L’institution du comité social et économique peut être largement adaptée par accord collectif. Mais une maîtrise imparfaite des nouvelles règles issues des ordonnances Travail peut amener syndicats et employeur à s’entendre sur des clauses non conformes au code du travail. Illustration, à travers trois accords CSE, de mesures à corriger sur la constitution des listes […]

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Que faire si le salarié refuse de bénéficier de l’avantage en nature repas ?

Arrêt de la Cour de cassation du 16/02/1994 ​Présentation du contexte Un salarié, ouvrier du BTP, réclame le paiement d’une indemnité compensatrice repas, au titre : De repas qu’il s’était abstenu de prendre, tandis qu’il travaillait sur un chantier de l’entreprise, en raison de convictions religieuses. ​Arrêt de la Cour de cassation La Cour de cassation déboutait […]

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L’avis du médecin du travail à la suite de l’inaptitude ne dispense pas l’employeur de toute recherche de reclassement

Contexte de l’affaire Une salariée est engagée le 16 décembre 2002 en qualité de responsable studio externe. A l’issue d’un examen unique du 19 juin 2014, le médecin du travail déclare la salariée inapte à son poste et précise que l’état de santé de celle-ci ne permettait pas de faire des propositions de poste à […]

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Pacte : les entreprises devront publier l’écart entre les salaires des dirigeants et le salaire médian

Les députés ont voté hier en première lecture le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte). Ce texte, qui évoque les enjeux sociaux et environnementaux dont les entreprises doivent tenir compte, modifie les seuils d’effectifs ainsi que la représentation des salariés au sein des conseils d’administration. Il instaure un nouveau […]

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La demande d’autorisation de licencier l’élu doit être précise

Le Conseil d’État considère que l’énoncé du motif de licenciement du salarié protégé peut faire l’objet d’une annexe à la demande d’autorisation. Dans l’hypothèse d’un licenciement économique, l’employeur ne doit pas seulement faire état la réorganisation de l’entreprise mais également énoncer précisément le motif économique au sens du code du travail. L’article R. 2421-10 du […]

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La qualité de vie au travail, facteur de maintien en emploi des seniors

La gestion RH des entreprises vis-à-vis des seniors joue un rôle important dans le choix d’interrompre leur parcours professionnel. C’est ce que rappelle France Stratégie, dans un rapport publié hier. Des marges de progression existent, notamment en termes de qualité de vie au travail. Alors que le gouvernement s’apprête à refondre les systèmes des retraites, […]

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