Elections partielles faute de parité sur les listes de candidats

La dispense d’organisation des élections partielles en cas d’annulation d’élections de représentants du personnel pour non-respect de la parité femmes-hommes sur les listes de candidats est inconstitutionnelle. Une atteinte disproportionnée au principe de participation des travailleurs Le Conseil constitutionnel censure les dispositions dispensant l’employeur d’organiser des élections partielles en cas d’annulation d’élections de représentants du […]

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Les représailles contre un DS, c’est de la discrimination et du harcèlement !

Isoler un délégué syndical de ses collègues, lui notifier des sanctions puis les retirer, le priver d’outils de travail et le menacer de licenciement, sont autant de faits pouvant constituer à la fois une discrimination et un harcèlement moral. Un salarié embauché en 1988 est désigné délégué syndical par l’union départementale Force ouvrière de l’Eure […]

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La modification du contrat de travail liée à la seule volonté de l’employeur ne justifie pas le licenciement en cas de refus du salarié

Dans le cadre d’une modification du contrat de travail, le seul refus du salarié ne constitue pas une cause de licenciement. Selon l’origine de la modification, le licenciement peut être lié à un motif inhérent à la personne. Si ce n’est pas le cas, il est économique. A défaut de motif personnel ou économique, le […]

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Obligation de formation : permettre au salarié de développer ses compétences

Vous avez l’obligation de former les salariés tout au long de la relation de travail. A défaut de formation, vous pouvez être condamné à verser des dommages et intérêts à vos salariés. Il en sera de même si les formations proposées ne participent pas au développement des compétences. Formation professionnelle : votre obligation de formation […]

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La protection des données personnelles dans le cadre de la géolocalisation des véhicules

Compte tenu du risque d’atteinte importante aux droits et libertés que comporte son utilisation, la mise en œuvre d’un dispositif de géolocalisation est strictement encadrée et subordonnée à au respect des règles relatives à la protection des données personnelles. ​Dans quels cas peut être utilisée la géolocalisation ? La mise en œuvre d’un dispositif de géolocalisation […]

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L’impact de la mobilité sur le bien-être au travail

Il paraît évident que plus nous passons du temps dans les transports et moins nous nous sentons bien au travail. Pour sa cinquième édition, le baromètre Paris Workplace réalisé par SFL en partenariat avec l’IFOP évalue l’impact de la mobilité sur le bien-être des salariés et la performance de l’entreprise. Cette mobilité est abordé sous plusieurs angles : […]

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Renvoi d’un élu : l’avis du CE ne doit pas être faussé

Voter à main levée sur le projet de licenciement d’un élu alors que le code du travail prévoit un vote à bulletin secret ? Auditionner en CE l’élu menacé de licenciement alors qu’il sort tout juste de son entretien préalable ? Pour le Conseil d’Etat, tout semble envisageable, dès lors le comité d’entreprise n’a pas […]

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