Licenciement économique : la non-mise en place des IRP cause un préjudice aux salariés

En jugeant que le défaut de mise en place des institutions représentatives du personnel (IRP), sans procès-verbal de carence, justifie l’indemnisation du préjudice des salariés, la Cour de cassation déroge une nouvelle fois à sa jurisprudence écartant la notion de « préjudice nécessaire ». Le préjudice nécessaire, abandonné en 2016 Par un arrêt rendu en […]

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Harcèlement sexuel : des attestations peuvent suffire pour prouver les faits

Dans un arrêt du 5 décembre 2018, la Cour de cassation estime que les attestations de quatre stagiaires de la formation professionnelle peuvent suffire à prouver des faits de harcèlement sexuel à leur encontre. Le harcèlement sexuel peut-il être prouvé seulement par le biais d’attestations des salariées concernées ? Oui, répond la Cour de cassation […]

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Santé et sécurité

L’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise. Ayant retenu, d’une part qu’à […]

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L’irrégularité du licenciement fondé sur une vidéosurveillance illicite

La vidéosurveillance du salarié est une prérogative de l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. L’employeur peut surveiller et contrôler ses salariés sur le lieu et pendant le temps de travail, et sanctionner les comportements fautifs. L’employeur peut-il prononcer un licenciement sur le fondement d’une vidéosurveillance dont l’existence n’a pas été préalablement portée […]

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CSE, le nombre de membres du comité de groupe est limité

Un décret du 26 octobre 2018 apporte une précision sur la limitation du nombre de membres du comité de groupe du CSE. ​Comité de groupe Un comité de groupe doit être mis en place au sein d’un groupe constitué d’une entreprise dominante et des entreprises qu’elle contrôle (filiales ou sous filiales). Le comité de groupe est […]

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Rappels de jurisprudences sur la rupture conventionnelle

De nombreuses fois la Cour de cassation a abordé la rupture conventionnelle. L’actualité que nous vous proposons aujourd’hui se propose de faire une présentation synthétique des arrêts de 2018 et 2017. ​Arrêts de la Cour de cassation de 2018 Thématiques Explication et références À quel moment estimer la date d’expiration du délai de rétractation ? La […]

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Grève : la suppression ou la réduction d’une prime ne doit pas être discriminatoire

Si l’employeur est en droit d’opérer une retenue sur la prime d’un salarié gréviste, c’est à la condition que toutes les absences du même type entraînent la même conséquence. Durant toute la durée de sa participation à une grève, le contrat du salarié est suspendu de sorte que l’employeur n’est pas, sauf exceptions, tenu de […]

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