La base de données économiques et sociales (BDES) doit être mise en place dans les entreprises de 50 salariés et plus. La loi pour la liberté de choisir son avenir …

La base de données économiques et sociales (BDES) doit être mise en place dans les entreprises de 50 salariés et plus. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu de nouvelles informations à faire figurer dans la base.

​Les consultations du CSE

La BDES sert de support à l’ensemble des 3 consultations annuelles du CSE et non plus seulement à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Elle contient notamment les informations nécessaires à ces 3 consultations annuelles :

  • La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
  • La consultation sur la situation économique et financière ;
  • La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, le CSE doit être consulté sur :

  • L’évolution de l’emploi ;
  • Les qualifications ;
  • Le programme pluriannuel de formation ;
  • Les actions de formation envisagées par l’employeur ;
  • L’apprentissage ;
  • Les conditions d’accueil en stage ;
  • Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité ;
  • Les conditions de travail ;
  • Les congés ;
  • L’aménagement du temps de travail ;
  • La durée du travail ;
  • L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • Les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.

​Les informations contenues dans la BDES

A cet effet, l’employeur doit mettre à disposition du CSE dans la BDES :

  • Les informations sur l’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d’accueil des stagiaires, sur l’apprentissage et sur le recours aux CDD, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ;
  • Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise, ainsi que l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou, à défaut, le plan d’action ;
  • Les informations sur le plan de formation du personnel de l’entreprise ;
  • Les informations sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation ;
  • Les informations sur la durée du travail portant sur :
    – Les heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l’entreprise ;
    – A défaut de détermination du contingent annuel d’heures supplémentaires par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement ;
    – Le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l’entreprise ;
    – Le nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale de travail ;
    – La durée, l’aménagement du temps de travail, la période de prise des congés payés, les conditions d’application des aménagements de la durée et des horaires des salariés à temps partiel, le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés.
  • Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l’emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l’application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;
  • Les informations sur l’affectation de la contribution sur les salaires au titre de l’effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l’entreprise se propose de recruter ;
  • Les informations sur les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés ;
  • Les informations relatives aux contrats de mise à disposition conclus avec les entreprises de travail temporaires, aux CAE, aux CIE et les éléments qui l’ont conduit à faire appel, au titre de l’année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l’année à venir, à des CDD, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.

A partir du 1er janvier 2019, doivent également être mises à disposition dans la BDES les informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et de l’état des lieux récapitulatifs du parcours professionnel du salarié qui doit avoir lieu tous les 6 ans.

Source – LégiSocial

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